CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
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03 24 33 77 55

56, COURS BRIAND
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES

Droit administratif

le droit adminitratif recouvre des contentieux particulièrement variés :

- droit de la fonction publique de l'état, territoriale ou hospitalière (notamment sanctions, révocation, suspension de fonction, promotions, évaluations, liste d'aptitude,...)

-  urbanisme (notamment permis de construire, arrêté de lotissement, droit de préemption...)

- droit des installations classées

-contentieux contractuels avec les personnes publiques (marchés publics, référé pré contractuel, désordres,...)

- reponsabilité des personnes publiques (notamment responsabilité médicale,...)

LA PRESSE PARLE DE NOUS:

"Le tribunal administratif annule la décision de fermer une classe au lycée Vauban de Givet. Trois semaines après l’audience sur le fond qui s’était tenue au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, la justice a tranché mardi soir en faveur des requérants. «Sanctionner des pratiques opaques» « Cette décision obtenue est une belle victoire , estime Me Mélanie Touchon, l’avocate des requérants. Parce qu’il n’y avait pas de décision connue pour ce type... et de recommencer la procédure .» Les dotations globales horaires de 2016 pourraient donc être validées avant celles de 2015… Mélanie Demarest ...

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Actus Collectivités

L’éolien oui, mais pas quoiqu’il en coûte sur le plan écologique

Dans un arrêt du 18 avril 2024 n°471141 commune de Tardère et autres, le Conseil d’État est venu apporter une importan[...]

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Point sur la loi "handicap" du 11 février 2005 : est-il possible d’y déroger ?

La loi n°2005-105 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyennet&eacu[...]

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Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers : enfin du nouveau en matière d’agrivoltaïsme !

L’agrivoltaïsme est un système créé en 1981.  Notre territoire est en retard en matière de dével[...]

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Compétence exclusive de la juridiction administrative pour traiter, dans le cadre de travaux publics, du contentieux relatif à l'action directe du sous-traitant à l'encontre du maitre d'ouvrage délégué

Il résulte de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, ce qui est repris à l’article L 2193-11 du[...]

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L'erreur sur la substance d'un terrain à bâtir, du fait d'une décision administrative impliquant son inconstructibilité, doit s'apprécier au jour de la vente

Lorsqu’après avoir procédé à l’acquisition d’un terrain à bâtir, une décision admi[...]

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Actus Particuliers

Les limites posées à l'effet interruptif de prescription et de forclusion de la demande d'expertise judiciaire

L’article 2224 du code civil énonce limitativement les actes interruptifs de prescription. L’interruption de la prescription ne [...]

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Encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés

Par son arrêt en date du 21 mars 2024 (Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-22.967), la 3ème chambre civile de la Cour de cassat[...]

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L'indemnisation du préjudice découlant de la rupture unilatérale de marché de travaux implique qu'il soit demandé au juge de constater la résiliation et à défaut de la prononcer préalablement

Un particulier a confié à une entreprise la réalisation des travaux de rénovation de sa piscine. Alors que les travaux [...]

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Propriétaire indivis et pouvoirs de gestion limités

Partager une propriété en quotes-parts c’est la soumettre au régime de l’indivision soit pleine et entière s[...]

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Actus Entreprises

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Par son arrêt en date du 21 mars 2024 (Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-22.967), la 3ème chambre civile de la Cour de cassat[...]

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La faute du géomètre expert s'apprécie à la date de la réalisation de sa mission

Les règles d’urbanisme étant en constante évolution, certaines dispositions peuvent toujours être annulées o[...]

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La cour de cassation refuse au banquier de s’appuyer sur une fiche de renseignements remplie un mois après la conclusion du cautionnement pour apprécier la disproportion

Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-19.900 En application des articles L.341-4 puis L.332-1 anciens du code de la consommation, encore applicables [...]

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Taxe foncière et fixation du loyer du bail renouvelé : l’usage n’est pas la norme

Dans un arrêt non publié du 8 février 2024 (n° 22-24268), la Cour de Cassation rappelle deux principes qui s’appliquent [...]

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