CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
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03 24 33 77 55

56, COURS BRIAND
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES

Droit du travail

Que l’on soit salarié ou chef d’entreprise, la vie professionnelle est régie à chaque instant par le Droit du Travail.

Nous vous apportons conseils dans la gestion des ressources humaines à tous les stades de la vie du contrat de travail :

   négociation et rédaction de contrats
   modifications, avenants, délégation de pouvoirs
  rupture du contrat de travail : licenciement individuel, licenciements collectifs économiques ; gestion des aspects sociaux des restructurations ; plans de sauvegarde de l’emploi…

Nous intervenons dans les relations collectives (Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise, CHSCT) et vous aidons à gérer les conflits collectifs.

Nous vous assistons devant les juridictions du travail en cas de conflit.

Les accidents du travail, les maladies professionnelles, les inaptitudes au travail, sont des domaines auxquels salariés et chefs d’entreprise sont de plus en plus confrontés. Leur gestion est difficile et débouche le plus souvent sur des contentieux. L’aide que nous vous apportons peut être un atout pour conduire ces dossiers sensibles en évitant les conflits.

Nous vous assistons devant les caisses de sécurité sociale,  le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (caractère professionnel d’une maladie ou d’un accident, faute inexcusable, consolidation, prise en charge des soins,…), devant le tribunal du contentieux de l’incapacité ( décisions MDPH, taux d’incapacité, taux d’invalidité … )

Vous avez besoin de nos conseils ? Contactez-nous au 03 24 33 77 55.

Actus Collectivités

L’éolien oui, mais pas quoiqu’il en coûte sur le plan écologique

Dans un arrêt du 18 avril 2024 n°471141 commune de Tardère et autres, le Conseil d’État est venu apporter une importan[...]

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Point sur la loi "handicap" du 11 février 2005 : est-il possible d’y déroger ?

La loi n°2005-105 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyennet&eacu[...]

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Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers : enfin du nouveau en matière d’agrivoltaïsme !

L’agrivoltaïsme est un système créé en 1981.  Notre territoire est en retard en matière de dével[...]

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Compétence exclusive de la juridiction administrative pour traiter, dans le cadre de travaux publics, du contentieux relatif à l'action directe du sous-traitant à l'encontre du maitre d'ouvrage délégué

Il résulte de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, ce qui est repris à l’article L 2193-11 du[...]

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L'erreur sur la substance d'un terrain à bâtir, du fait d'une décision administrative impliquant son inconstructibilité, doit s'apprécier au jour de la vente

Lorsqu’après avoir procédé à l’acquisition d’un terrain à bâtir, une décision admi[...]

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Actus Particuliers

Les limites posées à l'effet interruptif de prescription et de forclusion de la demande d'expertise judiciaire

L’article 2224 du code civil énonce limitativement les actes interruptifs de prescription. L’interruption de la prescription ne [...]

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Encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés

Par son arrêt en date du 21 mars 2024 (Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-22.967), la 3ème chambre civile de la Cour de cassat[...]

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L'indemnisation du préjudice découlant de la rupture unilatérale de marché de travaux implique qu'il soit demandé au juge de constater la résiliation et à défaut de la prononcer préalablement

Un particulier a confié à une entreprise la réalisation des travaux de rénovation de sa piscine. Alors que les travaux [...]

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L'erreur sur la substance d'un terrain à bâtir, du fait d'une décision administrative impliquant son inconstructibilité, doit s'apprécier au jour de la vente

Lorsqu’après avoir procédé à l’acquisition d’un terrain à bâtir, une décision admi[...]

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Propriétaire indivis et pouvoirs de gestion limités

Partager une propriété en quotes-parts c’est la soumettre au régime de l’indivision soit pleine et entière s[...]

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Actus Entreprises

Encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés

Par son arrêt en date du 21 mars 2024 (Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-22.967), la 3ème chambre civile de la Cour de cassat[...]

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L'indemnisation du préjudice découlant de la rupture unilatérale de marché de travaux implique qu'il soit demandé au juge de constater la résiliation et à défaut de la prononcer préalablement

Un particulier a confié à une entreprise la réalisation des travaux de rénovation de sa piscine. Alors que les travaux [...]

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La faute du géomètre expert s'apprécie à la date de la réalisation de sa mission

Les règles d’urbanisme étant en constante évolution, certaines dispositions peuvent toujours être annulées o[...]

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La cour de cassation refuse au banquier de s’appuyer sur une fiche de renseignements remplie un mois après la conclusion du cautionnement pour apprécier la disproportion

Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-19.900 En application des articles L.341-4 puis L.332-1 anciens du code de la consommation, encore applicables [...]

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Taxe foncière et fixation du loyer du bail renouvelé : l’usage n’est pas la norme

Dans un arrêt non publié du 8 février 2024 (n° 22-24268), la Cour de Cassation rappelle deux principes qui s’appliquent [...]

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