CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
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Actus Collectivités

Annulation d’un permis de construire en raison du risque d’érosion côtière

En 2018, le maire de Siouville-Hague a accordé un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle, située en[...]

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Zones de mouillage et d’équipements légers : soumission au régime des espaces remarquables de la loi Littoral

L’établissement d’une zone de mouillage et d’équipements légers (ZMEL) consiste à délimiter et [...]

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Responsabilité, cours d’eau busés et GEMAPI

De manière générale, le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages q[...]

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Le renforcement de la réglementation environnementale RE 2020

La réglementation environnementale 2020 (RE 2020) entrée en vigueur au 1er janvier 2022 pour les bâtiments neufs d’habitat[...]

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Point sur la situation démographique des outre-mer et des forces vives dans ces territoires

Le 22 janvier 2025, le rapport d’information sur la situation démographique des outre-mer et le maintien des forces vives dans ces terr[...]

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Actus Particuliers

Lorsqu’un prévenu comparant n’a pas eu l’initiative d’exposer sa situation, il appartient à la juridiction de l’interroger sur celle-ci

Le 28 novembre 2012, un salarié qui faisait l'objet d'un prêt de main-d’œuvre par son employeur à une autre [...]

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Vidéo : comment un avocat peut-il accepter de défendre un monstre ?

Une thématique aussi ancienne que la profession elle-même : comment peut-on accepter de défendre un monstre ?  En ré[...]

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Vidéo sur les conditions de validité du testament : le testament, tant que c'est manuscrit ... !

En voilà un autre de ces sujets qui a fait couler pas mal d'encre (littéralement) ! La sacro-sainte validité du testament. [...]

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Le développement des droits fondamentaux en droit du travail

Les droits fondamentaux ont toujours irrigué notre droit, et particulièrement notre Droit du Travail et la jurisprudence qui s’y[...]

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Vidéo : Peut-on déshériter ses enfants ?

Les conflits familiaux existent depuis la nuit des temps, et ont inévitablement un impact sur les questions successorales. Et il est tragique[...]

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Actus Entreprises

Cautionnement de l'article 1799-1 alinéa 3 du code civil et créance du maître de l'ouvrage : compensation ne vaut !

Cass, 3ème civ, 5 décembre 2024, n°23-10.727 L’arrêt qui a été rendu par la troisième chambre ci[...]

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Indépendance de l’avocat : la participation d’investisseurs purement financiers dans une société d’avocats peut être interdite

Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne 19.12.2024 n° C-295/23   Objet de la saisine La CJUE était sai[...]

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Confirmation du régime juridique applicable aux éléments d'équipement adjoints à des existants

Cass, 3ème civ, 5 décembre 2024, n°23-13.562 Par son arrêt en date du 21 mars 2024 (Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n&[...]

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Bail commercial : Travaux et déplafonnement du loyer

Le régime des travaux effectués par le locataire a une influence sur le loyer et notamment le déplafonnement du loyer à [...]

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Le développement des droits fondamentaux en droit du travail

Les droits fondamentaux ont toujours irrigué notre droit, et particulièrement notre Droit du Travail et la jurisprudence qui s’y[...]

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