CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
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Actus Collectivités

Instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n°2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau : précisions sur ses modalités

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires est venu préciser les modalités de la [...]

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Focus sur le non renouvellement des contrats des accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public

L’article L. 444-1 du code de l’action sociale et des familles, dispose que : « (…). Les accueillants familiaux employ&eac[...]

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Faculté du pétitionnaire de modifier sa demande pendant la phase d'instruction : incidence sur le délai d'instruction et la date de naissance de la décision administrative tacite

Un projet immobilier est par nature évolutif au gré d’adaptations règlementaires, commerciales, constructives, environnem[...]

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Comment contester une décision administrative ? Société Intercopie

Etienne MOUNIELOU, avocat à Saint-Gaudens, vous propose sa Pourrisprudence n°2 : "Société Intercopie". Il existe[...]

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Le régime juridique des haies

Le pacte gouvernemental en faveur des haies, né au dernier trimestre 2023, est d’une ambition inédite, puisqu’il s’a[...]

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Actus Particuliers

Exposition à un médicament : la confirmation de la réparation d’un dommage à causes multiples

Résumé : Il résulte de l’article 1240 du Code civil qu’ouvre droit à réparation le dommage en lien [...]

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Bail d’habitation : divorce et paiement des loyers

Le devenir du logement familial dans le cadre d’un divorce est une interrogation récurrente, d’autant plus lorsque le logement es[...]

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Le salarié peut-il partir en congés sans prévenir son employeur ?

Après avoir rendu des arrêts concernant l’acquisition de congés payés en cours d’arrêt maladie (Cass. S[...]

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Le respect du droit à l’image des enfants : quels sont les apports de la loi du 19 février 2024 ?

Dans le Journal Officiel de ce mardi 19 février 2024, a été publiée la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 vis[...]

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Devoir de conseil et d'information de l'agent immobilier, vers une rigueur accrue

L’agent immobilier est tenu à un devoir de conseil et d’information tant à l’égard du vendeur, qu’&agra[...]

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Actus Entreprises

Le salarié peut-il partir en congés sans prévenir son employeur ?

Après avoir rendu des arrêts concernant l’acquisition de congés payés en cours d’arrêt maladie (Cass. S[...]

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Définition de la notion de sous-traitance

L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 18 janvier 2024 (Cass, 3ème civ, 18 janvier 2024, n° 22-20.[...]

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Activités déclarées, lorsque terrassement et enrochements ne se confondent pas

Si le contrat d’assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusion[...]

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Devoir de conseil et d'information de l'agent immobilier, vers une rigueur accrue

L’agent immobilier est tenu à un devoir de conseil et d’information tant à l’égard du vendeur, qu’&agra[...]

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Absence de responsabilité du transporteur pour un vol de marchandises dans un lieu apparemment inviolable

Une décision de la chambre commerciale de la cour de cassation du 17 janvier 2024, n° 22-15.551 est l’occasion de revenir sur la ma[...]

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