56, COURS BRIAND
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
Notre Cabinet pratique régulièrement des ventes aux enchères, voici ci-après les ventes en cours :
PAS DE VENTE ACTUELLEMENT
Le cahier des conditions de vente et le pv de description sont consultables au Cabinet
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L'article L 1311 – 2 du code général des collectivités territoriales permet à une collectivité territor[...]
En savoir plus...Il y a presque un an, le 30 mars 2022, les services du premier ministre publiaient la circulaire relative à l'exécution des contra[...]
En savoir plus...L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales pose la définition des élus locaux. Ils[...]
En savoir plus...Le conseil municipal de Grasse a, par délibération du 20 septembre 2016, approuvé la résiliation amiable d’un bail[...]
En savoir plus...Dans un avis du 19 décembre 2022 qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat rappelle les modalités de dét[...]
En savoir plus...En 2010, une femme a accouché, par césarienne, d’un enfant présentant une infirmité motrice cérébrale [...]
En savoir plus...Il est de pratique courante pour assurer la protection de son partenaire pacsé ou de son concubin en cas de décès d’&eacu[...]
En savoir plus...En matière de baux d’habitation, libérer les lieux n’est pas suffisant : tant que le locataire n’a pas restitu&eacut[...]
En savoir plus...Déclarez, déclarez, il en restera toujours quelque chose pour les impôts ! La loi de finances pour 2020 est comme habituellem[...]
En savoir plus...Un nouvel article L 1237-1-1 a été inscrit dans le Code du Travail le 23 décembre 2022, selon lequel : « Le salari&eacut[...]
En savoir plus...Face à la recrudescence des abandons de postes stratégiques destinés à forcer la main de l’employeur dans le sens [...]
En savoir plus...Il est parfois dangereux de procéder à l’exécution forcée d’une décision exécutoire mais non d[...]
En savoir plus...La liberté d'expression au travail ne s'use plus si l'on s'en sert Traditionnellement, on distingue la libert&ea[...]
En savoir plus...Dans un arrêt du 16 novembre 2022 (n° 21-17338), la chambre commerciale de la Cour de Cassation vient réaffirmer le principe de con[...]
En savoir plus...Par un arrêt en date du 14 décembre 2022 (n°21-18.633), la Chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé une jurisprude[...]
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