CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
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03 24 33 77 55

56, COURS BRIAND
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES

Nos ventes immobilières

Notre Cabinet pratique régulièrement des ventes aux enchères, voici ci-après les ventes en cours :

 

PAS DE VENTE ACTUELLEMENT

 

 

Le cahier des conditions de vente et le pv de description sont consultables au Cabinet

 

Pour tout renseignement, veuillez nous contacter au 03 24 33 77 55 et demander la personne chargée des ventes aux enchères.

 

 

 


 

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Le Maire est tenu de convoquer au moins un Conseil Municipal par trimestre

L’article L. 2121-9 code générale des collectivités territoriales, dispose que : « Le maire peut réunir le con[...]

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Droit funéraire : les récentes évolutions apportées par la loi 3DS et le décret du 5 août 2022

La loi dite 3DS du 21 février 2022 (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la déce[...]

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Environnement et urbanisme : le zéro artificialisation nette ralentit

On le sait, dans la loi n°2021-1104 "climat résilience" du 22 août 2021, l'objectif a été énonc&[...]

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Déontologie des professionnels de santé : les praticiens doivent communiquer au conseil départemental de l'ordre leurs contrats d'exercice

L’article L. 4113-9 du code de la santé publique, dispose que : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-fe[...]

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La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : quelles sont les principales mesures ?

La loi n°2020-1158 du 16 août 2022, publiée au JO du 17 août, prévoit dans son chapitre I « valorisation du trav[...]

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Harcèlement moral et sexuel au travail et mode de preuve

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Droit funéraire : les récentes évolutions apportées par la loi 3DS et le décret du 5 août 2022

La loi dite 3DS du 21 février 2022 (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la déce[...]

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La nouvelle profession de commissaire de justice

Depuis le 1er juillet 2022, est née la nouvelle profession de commissaire de justice, réunissant les anciens huissiers de justice et c[...]

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Actus Entreprises

Sociétés, extrait KBIS et opposabilité aux tiers

La mention de Directeur Général dans l’extrait Kbis d’une société ne suffit pas à lui donner le pouvo[...]

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Harcèlement sexuel ou moral au travail : l'enquête interne, un outil de preuve indispensable

Depuis un arrêt du 27 novembre 2019 (n°18-10551), la Cour de Cassation a rendu obligatoire l’enquête interne devant être[...]

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Recrutement : à quel moment êtes-vous engagé envers le candidat ?

L’engagement envers un candidat est une problématique qui a été clarifiée par la Cour de cassation, toute la probl[...]

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Le nouveau statut des indépendants est-il plus protecteur ?

Artisan, commerçant, profession libérale, consultant, courtier… Selon les chiffres de l'Urssaf,la France comptait,fin 2020, 3[...]

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Résiliation du bail rural pour défaut de paiement de fermage

L'une des obligations essentielles à la charge du fermier, dans le cadre d'un bail rural, est le paiement des fermages. Le dé[...]

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