CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
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Droit de la famille / Personnes

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Que faut-il faire des cartes d’exposition au recul du trait de côte (RTC) ?

De nombreuses questions se posent au sujet des cartes d’exposition au RTC à 30 et 100 ans établies dans le cadre de la loi &laqu[...]

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Le droit de plaidoirie, comme son nom l’indique !

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Fonction publique : sanction disciplinaire et notification du droit de se taire

A la suite de la décision du Conseil Constitutionnel n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023, la Cour administrative d’appel de Pa[...]

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Cumul emploi-retraite : le Conseil d'État précise les conditions permettant à un fonctionnaire de bénéficier d’un cumul intégral

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Dernières précisions sur les modalités d’exonération de l’obligation d’installation de dispositifs d’ombrières photovoltaïques

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Annulation de la vente : mauvaise foi ou faute du vendeur et créance de restitution

Conformément à l’article 1582 du code civil « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livr[...]

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Radars de vitesse et nullité

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Vidéo : l'accession mobilière à Poudlard

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Marque de renommée : l’existence d’un lien entre les signes en conflit au-delà du principe de spécialité

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Exécution d’une sentence arbitrale et intervention d’un liquidateur étranger

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Valorisation des actions dans la SAS : défaut de communication des comptes demandés par un expert

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Transformation d’une SARL en SAS avant cession : plus besoin d’attendre la publication au BODACC pour bénéficier de droits d’enregistrement au taux de 0,1%

La Cour de cassation met fin à l’insécurité fiscale entourant les opérations de transformation de SARL en SAS pr&e[...]

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Bail commercial : annulation d'une caution personnelle

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