CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
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03 24 33 77 55

56, COURS BRIAND
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES

Droit commercial / Sociétés

Droit commercial

Regroupées sous ce vocable général, les interventions du cabinet concernent plus particulièrement :

  les procédures collectives de traitement des entreprises en difficulté
  la vente des fonds de commerce
  le droit des transports
  le droit de la communication et le droit de la publicité
  les baux commerciaux

Baux commerciaux et professionnels

Le cabinet intervient dans le domaine des baux de toute nature, et notamment dans celui des baux relatifs à l’exercice d’une profession : baux commerciaux et baux professionnels. Et ceci, qu’il s’agisse de l’établissement du bail, de sa rupture, ou encore de sa révision (notamment la révision du loyer).

Vous avez besoin de nos conseils ? Contactez-nous au 03 24 33 77 55.

Actus Collectivités

Données personnelles : qui est recevable à saisir la CNIL ?

Le Conseil d’État répond dans un arrêt du 20 février 2025, n°493843.   Le contexte : En février [...]

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L’application des règles de la commande publique en matière de passation d’une convention d’occupation du domaine public

La Cour administrative d’appel de Marseille du 28 février 2025 a dernièrement eu l’occasion de se prononcer sur la l&eacut[...]

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Vidéo : Le droit de se taire dans la fonction publique

Bel enjeu à l'horizon ! Une nouvelle conquête pour le droit de la fonction publique qui, malgré son âpreté, demeu[...]

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Annulation d’un permis de construire en raison du risque d’érosion côtière

En 2018, le maire de Siouville-Hague a accordé un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle, située en[...]

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Zones de mouillage et d’équipements légers : soumission au régime des espaces remarquables de la loi Littoral

L’établissement d’une zone de mouillage et d’équipements légers (ZMEL) consiste à délimiter et [...]

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Actus Particuliers

Lorsque l'action du copropriétaire profite au syndicat

Cass, 3ème civ, 7 mai 2025, n°23-19.324 1. La question de savoir si le Syndicat des copropriétaires peut bénéficier[...]

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Paiements non autorisés : le prestataire de services de paiement supporte l’essentiel de la charge de la preuve

Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025 (pourvoi n°24-10.149), la Chambre commerciale de la Cour de cassation précise clairement les c[...]

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Témoignage anonymisé et droit à la preuve : vers une reconnaissance encadrée en contentieux social

La question de la recevabilité des témoignages anonymes ou anonymisés devant les juridictions civiles, notamment prud’hom[...]

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Garantie d’éviction des servitudes non-apparentes : le vendeur ne peut s’exonérer que par une clause l’excluant expressément

Par un arrêt du 13 février 2025 (Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 février 2025 – n° 23-17.636), la Cour de cas[...]

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Suspension du permis de conduire : la situation personnelle de l’intéressé doit être prise en compte

Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-80.661 Un prévenu avait été condamné par le tribunal de police à une amende[...]

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Actus Entreprises

La caducité d’un contrat interdépendant suppose que toutes les parties aient été attraites à l’instance

Cass. com., 7 mai 2025, n°24-14.277 1. Les faits Par un protocole transactionnel conclu le 23 octobre 2012, M. [M], salarié et associ[...]

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Obligation d’information annuelle des cautions : maintien de l’obligation jusqu’à l’extinction totale de la dette garantie

Par un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n°22-22.033), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’obliga[...]

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Bail commercial : l'exercice du droit d'option doit-il respecter un formalisme particulier ?

Cour de Cassation 3e chambre civile 27 mars 2025 n°23-20.030 Cet arrêt fait référence à une période dé[...]

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Paiements non autorisés : le prestataire de services de paiement supporte l’essentiel de la charge de la preuve

Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025 (pourvoi n°24-10.149), la Chambre commerciale de la Cour de cassation précise clairement les c[...]

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UberPop et concurrence déloyale : la Cour de cassation limite la réparation du préjudice économique

Par un arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-22.122), la chambre commerciale de la Cour de cassation a partiellement censuré une déci[...]

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