Avocat droit immobilier Ardennes. Conseil juridique vente immobilière Charleville : Maître RIOU Jacques

Actus Collectivités

Cession d’un contrat d’agent commercial : entre refus d’exonération de plus-value et dispense de TVA – une frontière conceptuelle précisée par le Conseil d’État

Par un arrêt du 3 décembre 2025 (CE, 3e et 8e ch. réunies, n° 465406 et 465782, min. c/ Sté JFL Médical), le C[...]

Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local : clarifications pénales et codification

Publiée au Journal officiel du 23 décembre 2025, la loi portant création d'un statut de l'élu local concré[...]

Absence de couverture mobile d’un territoire : quelles sanctions ?

I- Un usage croissant de l’internet mobile Dans l’édition 2025 du Baromètre sur le numérique, le CREDOC (Centre de r[...]

L’agonie de l’élément intentionnel du délit de favoritisme

L’article 432-14 du Code pénal incrimine pénalement l’irrespect des règles administratives, parfois absconses, de p[...]

Élection et comptes de campagne : une jurisprudence qui fait payer le droit de se présenter

Par deux décisions rendues le 22 décembre 2025, dont l’arrêt n° 25PA01043, la Cour administrative d’appel de Par[...]

Actus Particuliers

Manifestation sportive : l’organisateur doit informer les participants sur les assurances

La responsabilité de l’organisateur d’une manifestation sportive ne se limite pas à la sécurité du parcours [...]

L’employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?

Dans le monde du travail, de nombreux conflits d’intérêts peuvent survenir entre employeurs et salariés, en particulier lo[...]

Confirmation de l’exclusion de la garantie RC décennale aux installations photovoltaïques installées en surimposition d’une couverture existante

Cass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-10702 L’esprit de l’article 1792-7 du code civil n’est pas d’exclur[...]

Nullité du contrat de louage d’ouvrage du fait de l’absence de mention des dispositions de l’article 1792 du code civil

Cass, 1ère civ, 8 octobre 2025, n°24-13.232 Dans le cadre d’un démarchage à domicile, les époux X ont conclu [...]

Création d'un congé supplémentaire de naissance : Pour qui ? À partir de quand ? Selon quelles modalités ?

Dans un contexte de baisse marquée de la natalité et alors que de nombreux parents renoncent à agrandir leur famille faute de sol[...]

Actus Entreprises

Manifestation sportive : l’organisateur doit informer les participants sur les assurances

La responsabilité de l’organisateur d’une manifestation sportive ne se limite pas à la sécurité du parcours [...]

L’employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?

Dans le monde du travail, de nombreux conflits d’intérêts peuvent survenir entre employeurs et salariés, en particulier lo[...]

Garantie à première demande : le délai de prescription de l’action en paiement court à compter du jour de l’exigibilité de la garantie

Le 16 novembre 2005, la société KARLSBRAU a consenti par contrat des avantages économiques et financiers à Monsieur Z, exp[...]

Droit de préférence « Pinel » : nullité de la vente et prescription biennale de l’action du preneur

L’article L. 145-46-1 du code de commerce, issu de la loi « Pinel » du 18 juin 2014, reconnaît au locataire commercial un dr[...]

Confirmation de l’exclusion de la garantie RC décennale aux installations photovoltaïques installées en surimposition d’une couverture existante

Cass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-10702 L’esprit de l’article 1792-7 du code civil n’est pas d’exclur[...]

Droit immobilier

Domaines d’intervention

Actus Collectivités

Cession d’un contrat d’agent commercial : entre refus d’exonération de plus-value et dispense de TVA – une frontière conceptuelle précisée par le Conseil d’État

Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local : clarifications pénales et codification

Absence de couverture mobile d’un territoire : quelles sanctions ?

L’agonie de l’élément intentionnel du délit de favoritisme

Élection et comptes de campagne : une jurisprudence qui fait payer le droit de se présenter

Actus Particuliers

Manifestation sportive : l’organisateur doit informer les participants sur les assurances

L’employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?

Confirmation de l’exclusion de la garantie RC décennale aux installations photovoltaïques installées en surimposition d’une couverture existante

Nullité du contrat de louage d’ouvrage du fait de l’absence de mention des dispositions de l’article 1792 du code civil

Création d'un congé supplémentaire de naissance : Pour qui ? À partir de quand ? Selon quelles modalités ?

Actus Entreprises

Manifestation sportive : l’organisateur doit informer les participants sur les assurances

L’employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?

Garantie à première demande : le délai de prescription de l’action en paiement court à compter du jour de l’exigibilité de la garantie

Droit de préférence « Pinel » : nullité de la vente et prescription biennale de l’action du preneur

Confirmation de l’exclusion de la garantie RC décennale aux installations photovoltaïques installées en surimposition d’une couverture existante