CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
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56, COURS BRIAND
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES

Droit immobilier

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Actus Collectivités

L’application des règles de la commande publique en matière de passation d’une convention d’occupation du domaine public

La Cour administrative d’appel de Marseille du 28 février 2025 a dernièrement eu l’occasion de se prononcer sur la l&eacut[...]

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Vidéo : Le droit de se taire dans la fonction publique

Bel enjeu à l'horizon ! Une nouvelle conquête pour le droit de la fonction publique qui, malgré son âpreté, demeu[...]

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Annulation d’un permis de construire en raison du risque d’érosion côtière

En 2018, le maire de Siouville-Hague a accordé un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle, située en[...]

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Zones de mouillage et d’équipements légers : soumission au régime des espaces remarquables de la loi Littoral

L’établissement d’une zone de mouillage et d’équipements légers (ZMEL) consiste à délimiter et [...]

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Responsabilité, cours d’eau busés et GEMAPI

De manière générale, le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages q[...]

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Actus Particuliers

Violences intrafamiliales et décret du 15 janvier 2025 : Les précisions apportées quant au renforcement de l’ordonnance de protection et la création de l’OPPI

Créée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, l’ordonnance de protection est un outil majeur à la disposition des Ju[...]

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Loi Badinter - Accident de la circulation et offre d’indemnité à la victime

L'offre faite par conclusions et constatée comme suffisante par le juge est interruptive du délai visé par l'article L2[...]

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Responsabilité de la banque face à une escroquerie

Quelle est la responsabilité des banques face aux différentes escroqueries dont leurs clients peuvent être victime ? Cette ques[...]

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La réparation du préjudice immatériel nécessite de justifier d’un lien de causalité direct et certain avec la faute sanctionnée

Cass, 3ème civ, 30 janvier 2025, n°23-13.325 Se plaignant de désordres affectant les parties communes et un appartement d’u[...]

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Responsabilité du diagnostiqueur et indemnisation du préjudice

La Cour de cassation a rendu le 30 janvier 2025 deux arrêts (Cass, 3ème civ, 30 janvier 2025, n°23-14.069 et Cass, 3ème civ,[...]

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Actus Entreprises

Distribution de dividendes : seule l’AGOA peut décider de distribuer le report à nouveau

Cass. Com. 12 février 2025 Pourvoi n°23-11.410   Pour la première fois, la Cour de cassation statue sur la régularit[...]

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Créance et convention de trésorerie : pas de transmission automatique de dettes entre sociétés d’un même groupe

Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-23.961 Dans un arrêt du 12 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la mise[...]

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Droit du conjoint et société : la renonciation tacite à la qualité d’associé doit être non équivoque

Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-22.372 Par un arrêt rendu le 12 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme qu&rsq[...]

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Contrat de mandat : la preuve est libre pour le vendeur d’espaces publicitaires ayant conclu un contrat de vente avec le mandataire d’un annonceur

Par un arrêt du 29 janvier 2025 (n°23-19.341), la Chambre commerciale de la Cour de cassation précise les conditions de preuve du m[...]

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Enquêtes internes : la méthode recommandée par la Défenseure des droits

La Décision-cadre n° 2025-019 du 5 février 2025, émise par la Défenseure des droits, vise à guider les [...]

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