CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
03 24 33 77 55

56, COURS BRIAND
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES

Contact

SCP Ledoux - Ferri - Riou-Jacques - Touchon - Mayolet

56, cours Briand
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
Tel : 03 24 33 77 55
Fax 03 24 33 77 50

En soumettant ce formulaire, j'accepte que les données saisies soient exploitées dans le cadre de ma demande d'information et de la relation commerciale qui peut en découler.

* Champs obligatoires

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier électronique ou postal

Si vous souhaitez supprimer vos données personnelles, cliquez ici.

Vous avez besoin de nos conseils ? Contactez-nous au 03 24 33 77 55.

Actus Collectivités

Le bail emphytéotique administratif et l'obligation de consulter le service des domaines

L'article L 1311 – 2 du code général des collectivités territoriales permet à une collectivité territor[...]

En savoir plus...

L'exécution des contrats de la commande publique à l'épreuve de la hausse des prix de certaines matières premières

Il y a presque un an, le 30 mars 2022, les services du premier ministre publiaient la circulaire relative à l'exécution des contra[...]

En savoir plus...

La mise en place des référents déontologues des élus locaux à compter du 1er juin 2023

L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales pose la définition des élus locaux. Ils[...]

En savoir plus...

Résiliation amiable d’un contrat administratif : l’étendue et les modalités de l’indemnisation du cocontractant précisées par le juge

Le conseil municipal de Grasse a, par délibération du 20 septembre 2016, approuvé la résiliation amiable d’un bail[...]

En savoir plus...

Responsabilité des constructeurs à l’égard d’une collectivité territoriale, maître d’ouvrage : l’indemnité inclut la TVA grevant les travaux de réfection des désordres

Dans un avis du 19 décembre 2022 qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat rappelle les modalités de dét[...]

En savoir plus...

Actus Particuliers

Faute du professionnel de santé et perte de chance : des données statistiques ne suffisent pas

En 2010, une femme a accouché, par césarienne, d’un enfant présentant une infirmité motrice cérébrale [...]

En savoir plus...

Legs en usufruit consenti à un concubin ou à un partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) en présence d'enfant réservataire

Il est de pratique courante pour assurer la protection de son partenaire pacsé ou de son concubin en cas de décès d’&eacu[...]

En savoir plus...

Bail d’habitation et modalités de remise des clefs

En matière de baux d’habitation, libérer les lieux n’est pas suffisant : tant que le locataire n’a pas restitu&eacut[...]

En savoir plus...

Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023

Déclarez, déclarez, il en restera toujours quelque chose pour les impôts ! La loi de finances pour 2020 est comme habituellem[...]

En savoir plus...

Abandon de poste et présomption de démission

Un nouvel article L 1237-1-1 a été inscrit dans le Code du Travail le 23 décembre 2022, selon lequel : « Le salari&eacut[...]

En savoir plus...

Actus Entreprises

L’abandon de poste valant démission : Comment ça marche ? (Ou pas)

Face à la recrudescence des abandons de postes stratégiques destinés à forcer la main de l’employeur dans le sens [...]

En savoir plus...

Bail commercial et danger de l'expulsion

Il est parfois dangereux de procéder à l’exécution forcée d’une décision exécutoire mais non d[...]

En savoir plus...

Quels sont les contours de la liberté d'expression au travail ? Quels abus du salarié peuvent justifier un licenciement pour faute ?

La liberté d'expression au travail ne s'use plus si l'on s'en sert   Traditionnellement, on distingue la libert&ea[...]

En savoir plus...

Vous ne pouvez pas utiliser librement les documents reçus de votre avocat

Dans un arrêt du 16 novembre 2022 (n° 21-17338), la chambre commerciale de la Cour de Cassation vient réaffirmer le principe de con[...]

En savoir plus...

La clause de mobilité doit se cantonner au périmètre géographique de l’entreprise à laquelle le salarié est rattaché

Par un arrêt en date du 14 décembre 2022 (n°21-18.633), la Chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé une jurisprude[...]

En savoir plus...

03 24 33 77 55 / Fax : 03 24 33 77 50

56, COURS BRIAND - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES