CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
03 24 33 77 55

56, COURS BRIAND
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES

Droit administratif

le droit adminitratif recouvre des contentieux particulièrement variés :

- droit de la fonction publique de l'état, territoriale ou hospitalière (notamment sanctions, révocation, suspension de fonction, promotions, évaluations, liste d'aptitude,...)

-  urbanisme (notamment permis de construire, arrêté de lotissement, droit de préemption...)

- droit des installations classées

-contentieux contractuels avec les personnes publiques (marchés publics, référé pré contractuel, désordres,...)

- reponsabilité des personnes publiques (notamment responsabilité médicale,...)

LA PRESSE PARLE DE NOUS:

"Le tribunal administratif annule la décision de fermer une classe au lycée Vauban de Givet. Trois semaines après l’audience sur le fond qui s’était tenue au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, la justice a tranché mardi soir en faveur des requérants. «Sanctionner des pratiques opaques» « Cette décision obtenue est une belle victoire , estime Me Mélanie Touchon, l’avocate des requérants. Parce qu’il n’y avait pas de décision connue pour ce type... et de recommencer la procédure .» Les dotations globales horaires de 2016 pourraient donc être validées avant celles de 2015… Mélanie Demarest ...

Vous avez besoin de nos conseils ? Contactez-nous au 03 24 33 77 55.

Actus Collectivités

Que faut-il faire des cartes d’exposition au recul du trait de côte (RTC) ?

De nombreuses questions se posent au sujet des cartes d’exposition au RTC à 30 et 100 ans établies dans le cadre de la loi &laqu[...]

En savoir plus...

Le droit de plaidoirie, comme son nom l’indique !

Dans un arrêt du 3 décembre 2024 à lire sous le numéro 23 MA 01 951, la cour administrative d’appel de Marseille ra[...]

En savoir plus...

Fonction publique : sanction disciplinaire et notification du droit de se taire

A la suite de la décision du Conseil Constitutionnel n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023, la Cour administrative d’appel de Pa[...]

En savoir plus...

Cumul emploi-retraite : le Conseil d'État précise les conditions permettant à un fonctionnaire de bénéficier d’un cumul intégral

Un fonctionnaire civil peut cumuler sa retraite avec un emploi. L’exercice d’un tel droit, prévu à l’article L. 84 d[...]

En savoir plus...

Dernières précisions sur les modalités d’exonération de l’obligation d’installation de dispositifs d’ombrières photovoltaïques

Arrêté du 4 décembre 2024 pris pour l’application du décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application d[...]

En savoir plus...

Actus Particuliers

Annulation de la vente : mauvaise foi ou faute du vendeur et créance de restitution

Conformément à l’article 1582 du code civil « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livr[...]

En savoir plus...

Une période d’ajustement pour le marché immobilier rétais

Le marché immobilier de l’Île de Ré, réputé pour son attractivité et ses prix élevés, con[...]

En savoir plus...

Radars de vitesse et nullité

Commençons l'année comme il se doit avec une bonne nullité comme on les aime ! "Mais attendu qu’en statuant ain[...]

En savoir plus...

La consignation des 5% ou la retenue de garantie du solde du prix de vente dans les VEFA, les CCMI ou les constructions d’immeubles

La question des « 5% » relatifs au solde de paiement des travaux ou au prix d’acquisition suscite de nombreuses interrogations et [...]

En savoir plus...

Vidéo : l'accession mobilière à Poudlard

Et là, si je prends pas soin de mes abonnés ! Je peux vous dire que celle-ci aura été une de ces galères à t[...]

En savoir plus...

Actus Entreprises

Marque de renommée : l’existence d’un lien entre les signes en conflit au-delà du principe de spécialité

Le 4 décembre 2024, le Tribunal de l'Union européenne a rendu plusieurs décisions concernant des marques renommées, no[...]

En savoir plus...

Exécution d’une sentence arbitrale et intervention d’un liquidateur étranger

Arrêt de la Cour de cassation, Première Chambre Civile, 6 novembre 2024, Pourvoi n° 22-16.580, 22-19.327 et 23-15.649 La Cour de c[...]

En savoir plus...

Valorisation des actions dans la SAS : défaut de communication des comptes demandés par un expert

Le 27 novembre 2024, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a confirmé l’obligation pou[...]

En savoir plus...

Transformation d’une SARL en SAS avant cession : plus besoin d’attendre la publication au BODACC pour bénéficier de droits d’enregistrement au taux de 0,1%

La Cour de cassation met fin à l’insécurité fiscale entourant les opérations de transformation de SARL en SAS pr&e[...]

En savoir plus...

Bail commercial : annulation d'une caution personnelle

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024 (Chambre commerciale, financière et économique, 9 octobre 2024, n&de[...]

En savoir plus...

03 24 33 77 55 / Fax : 03 24 33 77 50

56, COURS BRIAND - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES