CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
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03 24 33 77 55

56, COURS BRIAND
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES

Droit des contrats / Consommation / Bancaire

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Actus Collectivités

Le bail emphytéotique administratif et l'obligation de consulter le service des domaines

L'article L 1311 – 2 du code général des collectivités territoriales permet à une collectivité territor[...]

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L'exécution des contrats de la commande publique à l'épreuve de la hausse des prix de certaines matières premières

Il y a presque un an, le 30 mars 2022, les services du premier ministre publiaient la circulaire relative à l'exécution des contra[...]

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La mise en place des référents déontologues des élus locaux à compter du 1er juin 2023

L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales pose la définition des élus locaux. Ils[...]

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Résiliation amiable d’un contrat administratif : l’étendue et les modalités de l’indemnisation du cocontractant précisées par le juge

Le conseil municipal de Grasse a, par délibération du 20 septembre 2016, approuvé la résiliation amiable d’un bail[...]

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Responsabilité des constructeurs à l’égard d’une collectivité territoriale, maître d’ouvrage : l’indemnité inclut la TVA grevant les travaux de réfection des désordres

Dans un avis du 19 décembre 2022 qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat rappelle les modalités de dét[...]

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Actus Particuliers

Faute du professionnel de santé et perte de chance : des données statistiques ne suffisent pas

En 2010, une femme a accouché, par césarienne, d’un enfant présentant une infirmité motrice cérébrale [...]

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Legs en usufruit consenti à un concubin ou à un partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) en présence d'enfant réservataire

Il est de pratique courante pour assurer la protection de son partenaire pacsé ou de son concubin en cas de décès d’&eacu[...]

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Bail d’habitation et modalités de remise des clefs

En matière de baux d’habitation, libérer les lieux n’est pas suffisant : tant que le locataire n’a pas restitu&eacut[...]

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Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023

Déclarez, déclarez, il en restera toujours quelque chose pour les impôts ! La loi de finances pour 2020 est comme habituellem[...]

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Abandon de poste et présomption de démission

Un nouvel article L 1237-1-1 a été inscrit dans le Code du Travail le 23 décembre 2022, selon lequel : « Le salari&eacut[...]

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Actus Entreprises

L’abandon de poste valant démission : Comment ça marche ? (Ou pas)

Face à la recrudescence des abandons de postes stratégiques destinés à forcer la main de l’employeur dans le sens [...]

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Bail commercial et danger de l'expulsion

Il est parfois dangereux de procéder à l’exécution forcée d’une décision exécutoire mais non d[...]

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Quels sont les contours de la liberté d'expression au travail ? Quels abus du salarié peuvent justifier un licenciement pour faute ?

La liberté d'expression au travail ne s'use plus si l'on s'en sert   Traditionnellement, on distingue la libert&ea[...]

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Vous ne pouvez pas utiliser librement les documents reçus de votre avocat

Dans un arrêt du 16 novembre 2022 (n° 21-17338), la chambre commerciale de la Cour de Cassation vient réaffirmer le principe de con[...]

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La clause de mobilité doit se cantonner au périmètre géographique de l’entreprise à laquelle le salarié est rattaché

Par un arrêt en date du 14 décembre 2022 (n°21-18.633), la Chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé une jurisprude[...]

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