CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
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Actus Collectivités

Données personnelles : qui est recevable à saisir la CNIL ?

Le Conseil d’État répond dans un arrêt du 20 février 2025, n°493843.   Le contexte : En février [...]

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L’application des règles de la commande publique en matière de passation d’une convention d’occupation du domaine public

La Cour administrative d’appel de Marseille du 28 février 2025 a dernièrement eu l’occasion de se prononcer sur la l&eacut[...]

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Vidéo : Le droit de se taire dans la fonction publique

Bel enjeu à l'horizon ! Une nouvelle conquête pour le droit de la fonction publique qui, malgré son âpreté, demeu[...]

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Annulation d’un permis de construire en raison du risque d’érosion côtière

En 2018, le maire de Siouville-Hague a accordé un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle, située en[...]

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Zones de mouillage et d’équipements légers : soumission au régime des espaces remarquables de la loi Littoral

L’établissement d’une zone de mouillage et d’équipements légers (ZMEL) consiste à délimiter et [...]

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Actus Particuliers

Lorsque l'action du copropriétaire profite au syndicat

Cass, 3ème civ, 7 mai 2025, n°23-19.324 1. La question de savoir si le Syndicat des copropriétaires peut bénéficier[...]

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Paiements non autorisés : le prestataire de services de paiement supporte l’essentiel de la charge de la preuve

Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025 (pourvoi n°24-10.149), la Chambre commerciale de la Cour de cassation précise clairement les c[...]

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Témoignage anonymisé et droit à la preuve : vers une reconnaissance encadrée en contentieux social

La question de la recevabilité des témoignages anonymes ou anonymisés devant les juridictions civiles, notamment prud’hom[...]

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Garantie d’éviction des servitudes non-apparentes : le vendeur ne peut s’exonérer que par une clause l’excluant expressément

Par un arrêt du 13 février 2025 (Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 février 2025 – n° 23-17.636), la Cour de cas[...]

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Suspension du permis de conduire : la situation personnelle de l’intéressé doit être prise en compte

Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-80.661 Un prévenu avait été condamné par le tribunal de police à une amende[...]

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Actus Entreprises

La caducité d’un contrat interdépendant suppose que toutes les parties aient été attraites à l’instance

Cass. com., 7 mai 2025, n°24-14.277 1. Les faits Par un protocole transactionnel conclu le 23 octobre 2012, M. [M], salarié et associ[...]

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Obligation d’information annuelle des cautions : maintien de l’obligation jusqu’à l’extinction totale de la dette garantie

Par un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n°22-22.033), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’obliga[...]

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Bail commercial : l'exercice du droit d'option doit-il respecter un formalisme particulier ?

Cour de Cassation 3e chambre civile 27 mars 2025 n°23-20.030 Cet arrêt fait référence à une période dé[...]

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Paiements non autorisés : le prestataire de services de paiement supporte l’essentiel de la charge de la preuve

Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025 (pourvoi n°24-10.149), la Chambre commerciale de la Cour de cassation précise clairement les c[...]

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UberPop et concurrence déloyale : la Cour de cassation limite la réparation du préjudice économique

Par un arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-22.122), la chambre commerciale de la Cour de cassation a partiellement censuré une déci[...]

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