CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
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56, COURS BRIAND
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Actus Collectivités

Prorogation exceptionnelle du délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024

Depuis 2023, la crise immobilière entraîne un net recul de l’activité dans le secteur du bâtiment. Pour répon[...]

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Lutte contre les sargasses dans les Antilles : la lourde responsabilité des collectivités

Les sargasses sont des algues brunes, dites holopélagiques, devenant dangereuses et nocives en raison de leur décomposition, une fois [...]

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Les « 50 pas géométriques » : une spécificité domaniale ultramarine

Les 50 pas géométriques constituent une zone littorale appartenant en principe au domaine public de l’État dans les terri[...]

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Accompagnement des agents publics mis en cause au titre de la responsabilité financière des gestionnaires publics – la solution insatisfaisante apportée par la circulaire du Premier Ministre du 17 avril 2025

L’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics est[...]

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Annulation du SCOT « Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération » pour méconnaissance de la loi « Littoral »

De longue date, notamment depuis la loi ELAN, le SCOT revêt une importance stratégique dans l’application de la loi « Litto[...]

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Actus Particuliers

Prorogation exceptionnelle du délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024

Depuis 2023, la crise immobilière entraîne un net recul de l’activité dans le secteur du bâtiment. Pour répon[...]

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Astreinte : Attention aux contraintes !

Un salarié intervenant régulièrement pendant ses périodes d’astreinte et soumis à des contraintes particuli[...]

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Obligation d’indemnisation du préjudice dont le principe est constaté

Cass, 2me civ, 28 mai 2025, n°23-20.477 ; 23-20.485 ; 23-24.031 Cass, 3ème civ, 28 mai 2025, n°23-22.392  Le principe de r&e[...]

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Annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques et conditions de restitution

Par deux bons de commande du 4 novembre 2011, Monsieur S (l’emprunteur) avait conclu avec la société Lorraine création (l[...]

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Déclaration des biens immobiliers 2025 : ce que tout propriétaire doit impérativement savoir avant le 1er juillet

Depuis l’instauration en 2023 de la déclaration des biens immobiliers (dite GMBI), l’ensemble des propriétaires – pe[...]

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Actus Entreprises

Déchéance de marque pour défaut d'exploitation : les critères de l'usage sérieux précisés

Dans un arrêt récent (Cass, Com, 14 mai 2025, n°23-21.866), la Cour de cassation a précisé les conditions que doit re[...]

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Devoir d'information précontractuelle : Vers une obligation d’information précontractuelle plus stricte

Arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 mai 2025, n° 23-17.948  Dans son arrêt du 14 mai 2025, la[...]

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La responsabilité des professionnels concourant au Service de Prévention et de Santé au Travail (Médecine du Travail)

L’œuvre de prévention et de santé au travail a été confiée par le législateur à des &ea[...]

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Astreinte : Attention aux contraintes !

Un salarié intervenant régulièrement pendant ses périodes d’astreinte et soumis à des contraintes particuli[...]

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Point de départ du délai de prescription de l’action récursoire à l’encontre du fabricant sur le fondement de la garantie légale des vices cachés

Cass, 3ème civ, 28 mai 2025, n°23-18.781 Dans le cadre de la réhabilitation de plusieurs logements, un maître de l’ou[...]

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