CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
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Actus Collectivités

Recul du trait de côte : la liste des communes littorales menacées s’allonge

Dans le contexte d’une juste agitation au sujet de l’érosion côtière, un projet de décret révisant la [...]

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L’appréciation par le juge administratif du caractère grave et spécial du préjudice invoqué par le requérant

Il est de jurisprudence constante que les riverains des voies publiques ont la qualité de tiers par rapport aux travaux publics d'amé[...]

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Immobilier et commande publique - Vente et bail : Les risques de requalification en contrat de la commande publique

Commentaires sur : Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 3 avril 2024, SCI VICTOR HUGO, n°472476, Publi&ea[...]

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Conditions d’application de l’article L.3123-8 du Code de la commande publique relatif à l’exclusion des candidats ayant entrepris d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation

En juin 2021, le Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) a lancé une procédure de mise en concurrence pour l’attribu[...]

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Jurisprudence Czabaj : exemple de circonstances particulières justifiant un recours 40 ans plus tard…

Illustration intéressante de la possibilité, en cas de circonstances particulières, de retenir un délai de recours conte[...]

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Actus Particuliers

Principe de réparation intégrale en droit du préjudice corporel

Il résulte des dispositions de l’article 1240 du code civil que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui [...]

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Contrôle de proportionnalité du juge sur la solution réparatoire et action extra-contractuelle

Par un arrêt publié au bulletin en date du 4 avril 2024, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a indiqué, sur le[...]

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Podcast : c'est quoi le RGPD ?

Un podcast où l'on retrouve Yoan Tortevoix, qui en dehors de ses activités d'éducateur spécialisé, est &eac[...]

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Vidéo sur l'action en garantie des vices cachés, côté acheteur

Parmi les contentieux les plus courants, l'action en garantie des vices cachés figure en bonne, très bonne place. Faut dire que s[...]

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La substitution d'assurance, c'est de la Kaamelott !

Petit cas intéressant qui est arrivé au cabinet. Ma cliente prend une assurance pour assurer la continuité des remboursements d&#[...]

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Actus Entreprises

Vidéo sur la garantie contre les vices cachés, côté vendeur

Lors de la précédente vidéo sur les vices cachés, on avait vu l'intérêt de la garantie légale de c[...]

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L’absence de date précise des faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse

De longue date, la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Autrement dit, il est primordial, dans le cadre de la rédaction de la l[...]

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Bail commercial et congé sans indemnité d'éviction

Le contexte : Dans une décision du 25 janvier 2024 (Pourvoi 17-31538) la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur une hypot[...]

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"Petite salope" : est-ce qu'une injure peut faire l'objet d'un dépôt de marque ?

Cette expression fait le tour d’internet et des médias depuis plusieurs jours. A l’heure où les mots et expressions « [...]

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