CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
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03 24 33 77 55

56, COURS BRIAND
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES

Droit du travail

Que l’on soit salarié ou chef d’entreprise, la vie professionnelle est régie à chaque instant par le Droit du Travail.

Nous vous apportons conseils dans la gestion des ressources humaines à tous les stades de la vie du contrat de travail :

   négociation et rédaction de contrats
   modifications, avenants, délégation de pouvoirs
  rupture du contrat de travail : licenciement individuel, licenciements collectifs économiques ; gestion des aspects sociaux des restructurations ; plans de sauvegarde de l’emploi…

Nous intervenons dans les relations collectives (Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise, CHSCT) et vous aidons à gérer les conflits collectifs.

Nous vous assistons devant les juridictions du travail en cas de conflit.

Les accidents du travail, les maladies professionnelles, les inaptitudes au travail, sont des domaines auxquels salariés et chefs d’entreprise sont de plus en plus confrontés. Leur gestion est difficile et débouche le plus souvent sur des contentieux. L’aide que nous vous apportons peut être un atout pour conduire ces dossiers sensibles en évitant les conflits.

Nous vous assistons devant les caisses de sécurité sociale,  le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (caractère professionnel d’une maladie ou d’un accident, faute inexcusable, consolidation, prise en charge des soins,…), devant le tribunal du contentieux de l’incapacité ( décisions MDPH, taux d’incapacité, taux d’invalidité … )

Vous avez besoin de nos conseils ? Contactez-nous au 03 24 33 77 55.

Actus Collectivités

Données personnelles : qui est recevable à saisir la CNIL ?

Le Conseil d’État répond dans un arrêt du 20 février 2025, n°493843.   Le contexte : En février [...]

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L’application des règles de la commande publique en matière de passation d’une convention d’occupation du domaine public

La Cour administrative d’appel de Marseille du 28 février 2025 a dernièrement eu l’occasion de se prononcer sur la l&eacut[...]

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Vidéo : Le droit de se taire dans la fonction publique

Bel enjeu à l'horizon ! Une nouvelle conquête pour le droit de la fonction publique qui, malgré son âpreté, demeu[...]

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Annulation d’un permis de construire en raison du risque d’érosion côtière

En 2018, le maire de Siouville-Hague a accordé un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle, située en[...]

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Zones de mouillage et d’équipements légers : soumission au régime des espaces remarquables de la loi Littoral

L’établissement d’une zone de mouillage et d’équipements légers (ZMEL) consiste à délimiter et [...]

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Actus Particuliers

Paiements non autorisés : le prestataire de services de paiement supporte l’essentiel de la charge de la preuve

Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025 (pourvoi n°24-10.149), la Chambre commerciale de la Cour de cassation précise clairement les c[...]

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Témoignage anonymisé et droit à la preuve : vers une reconnaissance encadrée en contentieux social

La question de la recevabilité des témoignages anonymes ou anonymisés devant les juridictions civiles, notamment prud’hom[...]

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Garantie d’éviction des servitudes non-apparentes : le vendeur ne peut s’exonérer que par une clause l’excluant expressément

Par un arrêt du 13 février 2025 (Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 février 2025 – n° 23-17.636), la Cour de cas[...]

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Suspension du permis de conduire : la situation personnelle de l’intéressé doit être prise en compte

Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-80.661 Un prévenu avait été condamné par le tribunal de police à une amende[...]

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Kilométrage incertain du véhicule d’occasion et présomption de responsabilité du vendeur professionnel

Conformément à l’article 1147 ancien (désormais 1231-1) du code civil « Le débiteur est condamné, s'[...]

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Actus Entreprises

Paiements non autorisés : le prestataire de services de paiement supporte l’essentiel de la charge de la preuve

Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025 (pourvoi n°24-10.149), la Chambre commerciale de la Cour de cassation précise clairement les c[...]

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UberPop et concurrence déloyale : la Cour de cassation limite la réparation du préjudice économique

Par un arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-22.122), la chambre commerciale de la Cour de cassation a partiellement censuré une déci[...]

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Bail commercial : le juge peut-il suspendre les effets d'une clause résolutoire en cas de manquement à une obligation d'exploitation ?

Dans une décision du 6 février 2025 (Cour de cassation, 3e chambre civile, n° 23-18.360), la Cour de cassation s’est prononc[...]

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Validation judiciaire de la clause attributive de compétence dans les conditions générales d’utilisation ou CGU de Meta

Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-12.384 Dans un arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation confirme l’efficacité d&rsquo[...]

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SCI et Associé Unique : Régulariser ou Dissoudre ? Ce Que Dit la Loi et Ce Que Vous Devez Faire

La Société Civile Immobilière (SCI) est un outil largement plébiscité pour la gestion et la transmission du patri[...]

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03 24 33 77 55 / Fax : 03 24 33 77 50

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