Conditions de fixation judiciaire d'un loyer binaire : la cour de cassation continue d'évoluer
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 mai 2024, n° 22-16.447 Tous les adeptes du Droit des baux commerciaux connaissent le tr&egrav[...]
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Nouvelle illustration de la recevabilité d’un enregistrement clandestin, en matière de contentieux accident du travail / maladie professionnelle
Par son arrêt du 6 juin 2024 (Cass. 2e civ., 6 juin 2024, nº 22-11.736), la Cour de cassation, deuxième chambre civile, poursuit s[...]
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Licenciement et PSE homologué : attention à envisager toutes les possibilités de reclassement
Par un arrêt rendu en date du 15 mai 2024 (Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2024, Pourvoi n° 22-20.650), la Chambre sociale de l[...]
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Discrimination en raison du handicap et charge de la preuve
La Cour de cassation précise le régime probatoire de la discrimination en raison du handicap invoqué au soutien d’une dem[...]
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Obligation d’information du prêteur : mise en garde contre le risque du défaut d’assurance
Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.642 Un emprunteur avait souscrit pas moins de 21 prêts immobiliers entre 2001 et 2008 auprès de s[...]
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