Astreinte : Attention aux contraintes !
Un salarié intervenant régulièrement pendant ses périodes d’astreinte et soumis à des contraintes particuli[...]
En savoir plus...
Obligation d’indemnisation du préjudice dont le principe est constaté
Cass, 2me civ, 28 mai 2025, n°23-20.477 ; 23-20.485 ; 23-24.031 Cass, 3ème civ, 28 mai 2025, n°23-22.392 Le principe de r&e[...]
En savoir plus...
Annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques et conditions de restitution
Par deux bons de commande du 4 novembre 2011, Monsieur S (l’emprunteur) avait conclu avec la société Lorraine création (l[...]
En savoir plus...
Déclaration des biens immobiliers 2025 : ce que tout propriétaire doit impérativement savoir avant le 1er juillet
Depuis l’instauration en 2023 de la déclaration des biens immobiliers (dite GMBI), l’ensemble des propriétaires – pe[...]
En savoir plus...
Validité de la clause de différé de livraison dans les contrats de VEFA
Cass, 3ème civ, 2 mai 2024, n°22-20.477 À l’inverse des contrats de construction de maisons individuelles, pour lesquels le[...]
En savoir plus...