CDI intérimaire : les missions peuvent être requalifiées en CDI à l’égard d’une entreprise utilisatrice
L’existence d’un contrat à durée indéterminée liant une entreprise de travail temporaire avec un salari&eacu[...]
En savoir plus...
Décès de la notion de quasi-ouvrage et éléments de réflexion sur l'office du juge
Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694, Publié au bulletin L’office de dire le droit peut impliquer celui de faire le dr[...]
En savoir plus...
Rupture brutale d’une relation commerciale établie
En application des dispositions de l’article L.442-1, II du Code de commerce, une relation commerciale établie ne peut être rompu[...]
En savoir plus...
Proposer un CDI à un salarié en CDD : de nouvelles obligations
La loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022 a prévu l’obligation pour l’employeur qui propose un C[...]
En savoir plus...
La convention de forfait-jours est privée d’effet en cas de retard de l’employeur dans l’organisation de l’entretien annuel, même justifié par des contraintes internes
Par un arrêt du 10 janvier 2024 (Cass. soc., 10 janv. 2024, nº 22-13.200), la Cour de cassation confirme sa stricte interprétation[...]
En savoir plus...