CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
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Actus Collectivités

Gestion de l’eau : une circulaire ministérielle pour poursuivre la mise en œuvre locale du « Plan Eau »

Le 30 mars 2023, le Gouvernement publiait son « plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau &raq[...]

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Fonction publique territoriale : La volonté de faire exécuter à un agent les obligations découlant de sa fiche de poste n’est (heureusement !) pas constitutive d’une situation de harcèlement moral à son encontre

L’article L. 121-1 du code général de la fonction publique, dispose que :  « L'agent public exerce ses fonctions[...]

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Nouveau droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte : le cadre réglementaire s’étoffe

Un décret n°2024-638 publié au Journal Officiel le 29 juin 2024 précise les modalités d’application du nouveau[...]

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Sur-fréquentation maritime des côtes : vers un élargissement des pouvoirs de police municipale en mer ?

Dans un communiqué publié le 27 mai 2024, l’Association des Maires de France (AMF), l’Association Nationale des Elus des L[...]

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Point sur les conventions entre personnes publiques « hors marché »

Pour rappel, les personnes publiques ont la faculté de confier la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité &[...]

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Actus Particuliers

Obligation de délivrance conforme et délivrance d’un bien immobilier déclaré comme étant raccordé au réseau d’assainissement, « sans aucune garantie de conformité aux normes en vigueur »

Manque à son obligation de délivrance conforme celui qui délivre un bien immobilier déclaré comme étant ra[...]

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Le point de départ du délai de prescription d'une action en paiement est constitué par la date d'exigibilité de l'obligation qui a donné naissance à la créance

Par un acte en date du 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a été consentie sur un appartement moyennant le prix d[...]

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Vidéo : peut-on conduire en ayant pris du CBD ?

En voilà un contentieux qui n'est pas prêt de se tarir ! Aujourd'hui, avec la commercialisation du CBD, une immense confusion s[...]

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Vidéo : pas de paiement, pas de contrat ?

Nouvelle idée reçue : tant que je n'ai pas payé, y'a pas de contrat. Alors là, pas-du-tout. Et c'est dingue [...]

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Non réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt et appréciation de la bonne foi du bénéficiaire d'une promesse de vente

Dans un arrêt rendu le 6 juin 2024, la Cour de cassation a rappelé les limites qu’elle entend poser à l’appré[...]

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Actus Entreprises

Conditions de fixation judiciaire d'un loyer binaire : la cour de cassation continue d'évoluer

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 mai 2024, n° 22-16.447 Tous les adeptes du Droit des baux commerciaux connaissent le tr&egrav[...]

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Nouvelle illustration de la recevabilité d’un enregistrement clandestin, en matière de contentieux accident du travail / maladie professionnelle

Par son arrêt du 6 juin 2024 (Cass. 2e civ., 6 juin 2024, nº 22-11.736), la Cour de cassation, deuxième chambre civile, poursuit s[...]

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Licenciement et PSE homologué : attention à envisager toutes les possibilités de reclassement

Par un arrêt rendu en date du 15 mai 2024 (Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2024, Pourvoi n° 22-20.650), la Chambre sociale de l[...]

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Discrimination en raison du handicap et charge de la preuve

La Cour de cassation précise le régime probatoire de la discrimination en raison du handicap invoqué au soutien d’une dem[...]

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Obligation d’information du prêteur : mise en garde contre le risque du défaut d’assurance

Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.642 Un emprunteur avait souscrit pas moins de 21 prêts immobiliers entre 2001 et 2008 auprès de s[...]

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