Avocat droit de la famille Charleville. Avocat divorce 08: SCP avocats Ledoux - Ferri

Actus Collectivités

Données personnelles : qui est recevable à saisir la CNIL ?

Le Conseil d’État répond dans un arrêt du 20 février 2025, n°493843. Le contexte : En février [...]

L’application des règles de la commande publique en matière de passation d’une convention d’occupation du domaine public

La Cour administrative d’appel de Marseille du 28 février 2025 a dernièrement eu l’occasion de se prononcer sur la l&eacut[...]

Vidéo : Le droit de se taire dans la fonction publique

Bel enjeu à l'horizon ! Une nouvelle conquête pour le droit de la fonction publique qui, malgré son âpreté, demeu[...]

Annulation d’un permis de construire en raison du risque d’érosion côtière

En 2018, le maire de Siouville-Hague a accordé un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle, située en[...]

Zones de mouillage et d’équipements légers : soumission au régime des espaces remarquables de la loi Littoral

L’établissement d’une zone de mouillage et d’équipements légers (ZMEL) consiste à délimiter et [...]

Actus Particuliers

Lorsque l'action du copropriétaire profite au syndicat

Cass, 3ème civ, 7 mai 2025, n°23-19.324 1. La question de savoir si le Syndicat des copropriétaires peut bénéficier[...]

Paiements non autorisés : le prestataire de services de paiement supporte l’essentiel de la charge de la preuve

Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025 (pourvoi n°24-10.149), la Chambre commerciale de la Cour de cassation précise clairement les c[...]

Témoignage anonymisé et droit à la preuve : vers une reconnaissance encadrée en contentieux social

La question de la recevabilité des témoignages anonymes ou anonymisés devant les juridictions civiles, notamment prud’hom[...]

Garantie d’éviction des servitudes non-apparentes : le vendeur ne peut s’exonérer que par une clause l’excluant expressément

Par un arrêt du 13 février 2025 (Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 février 2025 – n° 23-17.636), la Cour de cas[...]

Suspension du permis de conduire : la situation personnelle de l’intéressé doit être prise en compte

Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-80.661 Un prévenu avait été condamné par le tribunal de police à une amende[...]

Actus Entreprises

Résolution unilatérale et caducité des contrats interdépendants

Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-23.358 Lorsqu’un contrat de fourniture et de maintenance est résolu unilatéralement [...]

La caducité d’un contrat interdépendant suppose que toutes les parties aient été attraites à l’instance

Cass. com., 7 mai 2025, n°24-14.277 1. Les faits Par un protocole transactionnel conclu le 23 octobre 2012, M. [M], salarié et associ[...]

Obligation d’information annuelle des cautions : maintien de l’obligation jusqu’à l’extinction totale de la dette garantie

Par un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n°22-22.033), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’obliga[...]

Bail commercial : l'exercice du droit d'option doit-il respecter un formalisme particulier ?

Cour de Cassation 3e chambre civile 27 mars 2025 n°23-20.030 Cet arrêt fait référence à une période dé[...]

Paiements non autorisés : le prestataire de services de paiement supporte l’essentiel de la charge de la preuve

Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025 (pourvoi n°24-10.149), la Chambre commerciale de la Cour de cassation précise clairement les c[...]

Droit de la famille / Personnes

Domaines d’intervention

Actus Collectivités

Données personnelles : qui est recevable à saisir la CNIL ?

L’application des règles de la commande publique en matière de passation d’une convention d’occupation du domaine public

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Annulation d’un permis de construire en raison du risque d’érosion côtière

Zones de mouillage et d’équipements légers : soumission au régime des espaces remarquables de la loi Littoral

Actus Particuliers

Lorsque l'action du copropriétaire profite au syndicat

Paiements non autorisés : le prestataire de services de paiement supporte l’essentiel de la charge de la preuve

Témoignage anonymisé et droit à la preuve : vers une reconnaissance encadrée en contentieux social

Garantie d’éviction des servitudes non-apparentes : le vendeur ne peut s’exonérer que par une clause l’excluant expressément

Suspension du permis de conduire : la situation personnelle de l’intéressé doit être prise en compte

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Résolution unilatérale et caducité des contrats interdépendants

La caducité d’un contrat interdépendant suppose que toutes les parties aient été attraites à l’instance

Obligation d’information annuelle des cautions : maintien de l’obligation jusqu’à l’extinction totale de la dette garantie

Bail commercial : l'exercice du droit d'option doit-il respecter un formalisme particulier ?

Paiements non autorisés : le prestataire de services de paiement supporte l’essentiel de la charge de la preuve