Avocat droit de la famille Charleville. Avocat divorce 08: SCP avocats Ledoux - Ferri

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Déontologie des médecins : suspension d’un praticien et obligation de formation

L’article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, dispose que : « I.-En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangere[...]

La société civile immobilière et le droit de préemption urbain

Lors de la vente d’un bien immobilier, il peut être nécessaire de veiller à purger par le biais d’une déclara[...]

L’injonction du Juge de procéder au réexamen ne permet pas, à elle seule, la naissance d’un permis tacite

Classiquement, si aucune décision n’est notifiée au demandeur d’une autorisation d’urbanisme à l’issue [...]

Football : l’interdiction de « tout signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale » édictée par la FFF est adaptée et proportionnée

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Rémunération et objectifs : pas d’imprévision dans la part variable du salaire

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La concurrence féroce dans l'industrie des cosmétiques et des parfums a conduit à un nombre croissant de litiges lié[...]

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La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises exclut les règles nationales, même celles d’ordre public

Par un arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation rappelle que la convention sur la vente internationale de marchandises exclut les règ[...]

Droit de la famille / Personnes

Domaines d’intervention

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