CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
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56, COURS BRIAND
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES

Droit rural

* Droit des sociétés agricoles (GAEC, EARL, SCEA, SEL, GFA...).
* Réglementation, constitution, modification, transformation, dissolution.
* Droit à produire, primes diverses (quotas, DPU, DJA, prêts bonifiés...).
* Baux ruraux : rédaction, conseils, contentieux.
* Contrôle des structures : demande, recours.
* Successions agricoles, salaire différé, attribution préférentielle...
* Ingénierie juridique, fiscale, sociale de l’exploitation agricole...
* Contentieux rural, fiscal, social, administratif de l’exploitation agricole

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Actus Collectivités

Irrégularité d’une méthode de notation des offres basée sur les rangs de classement 

La liberté dont disposent les acheteurs et les autorités concédantes en matière de méthode de notation des offres[...]

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Précisions du Conseil d’État sur la prescription de l’action en garantie décennale

Dans un arrêt du 7 juin 2024 Communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois (n° 472662), le Conseil d’État a app[...]

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La nécessité immédiate de prendre en compte le risque « érosion » dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme

La loi Climat et résilience offre aux communes volontaires de nombreux outils pour s’adapter et gérer au mieux le risque li&eacu[...]

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Loi « Littoral » : précision sur la notion d’agrandissement d’une construction existante

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Les obligations déontologiques de l’infirmier appréciées à l’occasion d’une sanction disciplinaire adoptée par l’établissement public employeur

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Les propriétaires d’une maison d’habitation ont confié à une entreprise la fourniture et l’installation d&rsq[...]

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Ordonnance de protection envers un parent : qu’en est-il des enfants ?

L’ordonnance de protection, instaurée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, est un instrument crucial pour les Juges aux affaire[...]

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Vidéo : peut-on chiffrer la douleur ?

Débat aussi vieux que le droit lui-même : existe-il un prix de la douleur ?  En vérité, probablement pas, car un pr[...]

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Actus Entreprises

Bail commercial : Droit de préférence et vente judiciaire

Par un arrêt du 13 juin 2024 (n°23-13.728), la troisième chambre de la Cour de cassation a jugé que le droit de préf&[...]

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Restitution de locaux par le locataire dans un état non conforme à ses obligations : quel est le montant des dommages-intérêts ?

La fin des rapports contractuels entre un bailleur et un locataire commercial est souvent source de conflit. Le bailleur espère récup&[...]

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Rupture conventionnelle : elle vaut démission si le consentement de l’employeur est vicié

La rupture conventionnelle est un mode de rupture de plus en plus utilisé. En 2023, plus de 515.000 conventions de rupture conventionnelle on[...]

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