Avocat contentieux électoral Ardennes. Avocat partenaire social 08: Maître Touchon

Actus Collectivités

L’application des règles de la commande publique en matière de passation d’une convention d’occupation du domaine public

La Cour administrative d’appel de Marseille du 28 février 2025 a dernièrement eu l’occasion de se prononcer sur la l&eacut[...]

Vidéo : Le droit de se taire dans la fonction publique

Bel enjeu à l'horizon ! Une nouvelle conquête pour le droit de la fonction publique qui, malgré son âpreté, demeu[...]

Annulation d’un permis de construire en raison du risque d’érosion côtière

En 2018, le maire de Siouville-Hague a accordé un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle, située en[...]

Zones de mouillage et d’équipements légers : soumission au régime des espaces remarquables de la loi Littoral

L’établissement d’une zone de mouillage et d’équipements légers (ZMEL) consiste à délimiter et [...]

Responsabilité, cours d’eau busés et GEMAPI

De manière générale, le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages q[...]

Actus Particuliers

Violences intrafamiliales et décret du 15 janvier 2025 : Les précisions apportées quant au renforcement de l’ordonnance de protection et la création de l’OPPI

Créée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, l’ordonnance de protection est un outil majeur à la disposition des Ju[...]

Loi Badinter - Accident de la circulation et offre d’indemnité à la victime

L'offre faite par conclusions et constatée comme suffisante par le juge est interruptive du délai visé par l'article L2[...]

Responsabilité de la banque face à une escroquerie

Quelle est la responsabilité des banques face aux différentes escroqueries dont leurs clients peuvent être victime ? Cette ques[...]

La réparation du préjudice immatériel nécessite de justifier d’un lien de causalité direct et certain avec la faute sanctionnée

Cass, 3ème civ, 30 janvier 2025, n°23-13.325 Se plaignant de désordres affectant les parties communes et un appartement d’u[...]

Responsabilité du diagnostiqueur et indemnisation du préjudice

La Cour de cassation a rendu le 30 janvier 2025 deux arrêts (Cass, 3ème civ, 30 janvier 2025, n°23-14.069 et Cass, 3ème civ,[...]

Actus Entreprises

Distribution de dividendes : seule l’AGOA peut décider de distribuer le report à nouveau

Cass. Com. 12 février 2025 Pourvoi n°23-11.410 Pour la première fois, la Cour de cassation statue sur la régularit[...]

Créance et convention de trésorerie : pas de transmission automatique de dettes entre sociétés d’un même groupe

Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-23.961 Dans un arrêt du 12 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la mise[...]

Droit du conjoint et société : la renonciation tacite à la qualité d’associé doit être non équivoque

Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-22.372 Par un arrêt rendu le 12 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme qu&rsq[...]

Contrat de mandat : la preuve est libre pour le vendeur d’espaces publicitaires ayant conclu un contrat de vente avec le mandataire d’un annonceur

Par un arrêt du 29 janvier 2025 (n°23-19.341), la Chambre commerciale de la Cour de cassation précise les conditions de preuve du m[...]

Enquêtes internes : la méthode recommandée par la Défenseure des droits

La Décision-cadre n° 2025-019 du 5 février 2025, émise par la Défenseure des droits, vise à guider les [...]

Voies d'éxécution

Domaines d’intervention

Actus Collectivités

L’application des règles de la commande publique en matière de passation d’une convention d’occupation du domaine public

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Annulation d’un permis de construire en raison du risque d’érosion côtière

Zones de mouillage et d’équipements légers : soumission au régime des espaces remarquables de la loi Littoral

Responsabilité, cours d’eau busés et GEMAPI

Actus Particuliers

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La réparation du préjudice immatériel nécessite de justifier d’un lien de causalité direct et certain avec la faute sanctionnée

Responsabilité du diagnostiqueur et indemnisation du préjudice

Actus Entreprises

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