CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
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03 24 33 77 55

56, COURS BRIAND
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES

Voies d'éxécution

Le cabinet, avec le concours d’un clerc spécialisé, prend en charge la mise en place de toutes les mesures conservatoires (saisies, nantissements, hypothèques…).

Il suit également l’exécution des décisions de justice, assurant la liaison avec les huissiers de justice dont la mission consiste en la délivrance des actes en même temps que l’accomplissement de toutes les formalités permettant cette exécution.

Le cabinet réalise également chaque année de nombreuses ventes immobilières aux enchères publiques ceci :

  à l’initiative des créanciers munis d’un titre exécutoire (notarial ou judiciaire).
  à l’initiative des mandataires de justice dans le cadre des procédures collectives
  dans le cadre de règlement de successions ou de dissolution de communautés .

 

 

Vous avez besoin de nos conseils ? Contactez-nous au 03 24 33 77 55.

Actus Collectivités

L’application des règles de la commande publique en matière de passation d’une convention d’occupation du domaine public

La Cour administrative d’appel de Marseille du 28 février 2025 a dernièrement eu l’occasion de se prononcer sur la l&eacut[...]

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Vidéo : Le droit de se taire dans la fonction publique

Bel enjeu à l'horizon ! Une nouvelle conquête pour le droit de la fonction publique qui, malgré son âpreté, demeu[...]

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Annulation d’un permis de construire en raison du risque d’érosion côtière

En 2018, le maire de Siouville-Hague a accordé un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle, située en[...]

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Zones de mouillage et d’équipements légers : soumission au régime des espaces remarquables de la loi Littoral

L’établissement d’une zone de mouillage et d’équipements légers (ZMEL) consiste à délimiter et [...]

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Responsabilité, cours d’eau busés et GEMAPI

De manière générale, le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages q[...]

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Actus Particuliers

La réparation du préjudice immatériel nécessite de justifier d’un lien de causalité direct et certain avec la faute sanctionnée

Cass, 3ème civ, 30 janvier 2025, n°23-13.325 Se plaignant de désordres affectant les parties communes et un appartement d’u[...]

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Responsabilité du diagnostiqueur et indemnisation du préjudice

La Cour de cassation a rendu le 30 janvier 2025 deux arrêts (Cass, 3ème civ, 30 janvier 2025, n°23-14.069 et Cass, 3ème civ,[...]

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Contrat d’entreprise : responsabilité du locateur d’ouvrage

La société La Dormoise avait confié l’installation d’une centrale photovoltaïque en toiture de bâtiment [...]

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La clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne s'étend pas à la garantie d'éviction

Au terme de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vend[...]

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Lorsqu’un prévenu comparant n’a pas eu l’initiative d’exposer sa situation, il appartient à la juridiction de l’interroger sur celle-ci

Le 28 novembre 2012, un salarié qui faisait l'objet d'un prêt de main-d’œuvre par son employeur à une autre [...]

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Actus Entreprises

Sur les contestations de la rémunération d’un gérant révoqué

Le 12 février 2025, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur[...]

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Clause réputée non écrite et restitution de l'indu : Principes et limites temporelles

La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux continue de faire couler beaucoup d’encre. C[...]

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Sanction pénale de la non publication des comptes sociaux et action sociale ut singuli

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 février 2025 (pourvoi n° 23-86.857), s’est prononcé[...]

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Bail commercial : Impact des nouvelles obligations légales sur la fixation du loyer renouvelé

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 janvier 2025, n° 23-14.887 La fixation du bail renouvelé peut intervenir à la v[...]

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Rupture brutale des relations commerciales : mise en concurrence par appel d’offres et dépendance économique

Cour de cassation, chambre commerciale, Arrêt n° 96 FS-B du 26 février 2025, pourvoi n° M 23-50.012 La chambre commerciale de [...]

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03 24 33 77 55 / Fax : 03 24 33 77 50

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