CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
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Actus Collectivités

Sur-fréquentation maritime des côtes : vers un élargissement des pouvoirs de police municipale en mer ?

Dans un communiqué publié le 27 mai 2024, l’Association des Maires de France (AMF), l’Association Nationale des Elus des L[...]

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Point sur les conventions entre personnes publiques « hors marché »

Pour rappel, les personnes publiques ont la faculté de confier la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité &[...]

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La simple qualité d’électeur ne confère pas un intérêt à agir contre une délibération à caractère budgétaire

Une délibération à caractère budgétaire est celle qui met une dépense à la charge d’une colle[...]

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Les règles garantissant l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative précisées par le Conseil d’État

La formation de jugement est-elle impartiale lorsque l’un de ses membres a exercé, moins de deux ans auparavant, les fonctions de cheff[...]

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Incidence de la résiliation du contrat de concession par la personne publique sur le calcul du manque à gagner du concurrent évincé

Le Conseil d’Etat précise les conditions d’indemnisation des candidats évincés, dans le cas particulier où l[...]

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Actus Particuliers

Vidéo : pas de paiement, pas de contrat ?

Nouvelle idée reçue : tant que je n'ai pas payé, y'a pas de contrat. Alors là, pas-du-tout. Et c'est dingue [...]

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Non réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt et appréciation de la bonne foi du bénéficiaire d'une promesse de vente

Dans un arrêt rendu le 6 juin 2024, la Cour de cassation a rappelé les limites qu’elle entend poser à l’appré[...]

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Nouvelle illustration de la recevabilité d’un enregistrement clandestin, en matière de contentieux accident du travail / maladie professionnelle

Par son arrêt du 6 juin 2024 (Cass. 2e civ., 6 juin 2024, nº 22-11.736), la Cour de cassation, deuxième chambre civile, poursuit s[...]

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Licenciement et PSE homologué : attention à envisager toutes les possibilités de reclassement

Par un arrêt rendu en date du 15 mai 2024 (Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2024, Pourvoi n° 22-20.650), la Chambre sociale de l[...]

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Discrimination en raison du handicap et charge de la preuve

La Cour de cassation précise le régime probatoire de la discrimination en raison du handicap invoqué au soutien d’une dem[...]

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Actus Entreprises

Nouvelle illustration de la recevabilité d’un enregistrement clandestin, en matière de contentieux accident du travail / maladie professionnelle

Par son arrêt du 6 juin 2024 (Cass. 2e civ., 6 juin 2024, nº 22-11.736), la Cour de cassation, deuxième chambre civile, poursuit s[...]

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Licenciement et PSE homologué : attention à envisager toutes les possibilités de reclassement

Par un arrêt rendu en date du 15 mai 2024 (Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2024, Pourvoi n° 22-20.650), la Chambre sociale de l[...]

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Discrimination en raison du handicap et charge de la preuve

La Cour de cassation précise le régime probatoire de la discrimination en raison du handicap invoqué au soutien d’une dem[...]

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Obligation d’information du prêteur : mise en garde contre le risque du défaut d’assurance

Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.642 Un emprunteur avait souscrit pas moins de 21 prêts immobiliers entre 2001 et 2008 auprès de s[...]

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Bail commercial et transfert de charges du bailleur au locataire : exigence d'une clause expresse

Aux termes d’un arrêt non publié au bulletin, en date du 16 mai 2024 (pourvoi n° 22-19 830), la Cour de Cassation rappelle qu[...]

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