CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
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Actus Collectivités

Le renforcement de la réglementation environnementale RE 2020

La réglementation environnementale 2020 (RE 2020) entrée en vigueur au 1er janvier 2022 pour les bâtiments neufs d’habitat[...]

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Point sur la situation démographique des outre-mer et des forces vives dans ces territoires

Le 22 janvier 2025, le rapport d’information sur la situation démographique des outre-mer et le maintien des forces vives dans ces terr[...]

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Point sur la mutuelle communale, un outil peu connu et peu clair

Les collectivités ont sans doute déjà été interpellées par des administrés au sujet des « mut[...]

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Réflexions sur le droit de se taire dans le contentieux administratif des sanctions disciplinaires

Avec l’année 2024, on pensait que la consécration du droit de se taire était théorisée et pleinement commen[...]

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Urgence à suspendre une décision privant un agent public de sa rémunération pendant plus d’un mois : quelle est la portée pratique de la nouvelle présomption instituée par le Conseil d’Etat ?

Dans le cadre d’un référé suspension, l’urgence à suspendre une décision d’exclusion du service[...]

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Actus Particuliers

Vidéo : Peut-on déshériter ses enfants ?

Les conflits familiaux existent depuis la nuit des temps, et ont inévitablement un impact sur les questions successorales. Et il est tragique[...]

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Défaut d’information médicale : vers un renversement systématique de la charge de la preuve ?

Alerte : renversement de la charge de la preuve de la faute médicale, il incombe désormais au professionnel de santé de rapport[...]

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Bail d’habitation : un propriétaire peut-il donner congé au locataire pour un motif de travaux à réaliser ? Oui

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur peut donner congé à son locataire, avec un préavis [...]

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Vidéo : devoir conjugal et liberté sexuelle

L'exagération n'est pas que comique. Elle est réelle. Et dans cette décision du 3 mai 2011, la cour d'appel d'Aix[...]

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Succession et assurance-vie : L'intérêt des héritiers ne constitue pas un critère pour l'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes versées

Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2024, 23-19.110, Publié au bulletin 1. LES FAITS ET LA PROCEDURE  [B] [G] est d&[...]

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Actus Entreprises

Procédure d’insolvabilité au Portugal et effets sur l’action judiciaire en recouvrement en France

Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-12.588 Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un d&eacu[...]

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Monopole bancaire et secret des affaires : litige entre franchises de pizzas à emporter

Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-10.953 Dans cette affaire opposant deux réseaux de restaurants de pizzas à emporter, deux [...]

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L’action paulienne en cas de cession frauduleuse d’un fonds de commerce

Cour de cassation, com., 29 janvier 2025, n° 23-20.836 L’action paulienne peut être mise en œuvre lorsqu’un actif facil[...]

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Vidéo : air comprimé là où il ne faut pas ... et responsabilité de l'employeur

Ou comment explo... exposer pardon la responsabilité du commettant du fait de son préposé !  L'histoire prête &[...]

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Abattement de 500 000 euros pour la cession de titres des dirigeants partant en retraite : une prorogation en discussion ?

En pratique, les dirigeants partant à la retraite et cédant leurs titres dans une société doivent s’acquitter d&rs[...]

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