CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
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03 24 33 77 55

56, COURS BRIAND
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES

SCP Ledoux - Ferri - Riou-Jacques - Touchon - Mayolet

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Le monde du droit, complexe et en constante évolution nécessite l'intervention d'experts.

Défendre, conseiller, assister... La "SCP Ledoux - Ferri - Riou-Jacques - Touchon" est à vos côtés.

Créé en 1972, notre cabinet d'avocats privilégie immuablement une organisation à taille humaine synonyme de proximité, de réactivité, de simplicité et d'écoute, mais également la multidisciplinarité de ses expertises, avec des compétences spécialisées et complémentaires, et enfin une approche spécifique, individualisée pour chaque dossier.... Des préoccupations garantes d'une expertise adaptée aux besoins de chaque client, particuliers, entreprises ou collectivités publiques.

Actus Collectivités

Clause de juridiction étrangère : l’indivisibilité du litige ne suffit pas à l’écarter

Une clause attributive de juridiction étrangère, valablement stipulée, s’impose au juge français, même lorsq[...]

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Maladie professionnelle imputable au service : L’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux n’implique pas de nouvelle appréciation du lien entre la maladie et le service

A titre liminaire, il convient de rappeler ce que beaucoup d’agents publics ignorent. Tout fonctionnaire victime d’un accident ou d&rsqu[...]

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Concession : le régime des biens de retour étendu à certains tiers au contrat

Le Conseil d’Etat a étendu la notion de bien de retour à des biens appartenant à des tiers au contrat étroitement [...]

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Les militaires doivent être informés de leur droit au silence en cas de procédure disciplinaire

Cons. const., 30 avr. 2025, n° 2025-1137 QPC Le droit de silence est désormais explicitement reconnu dans les procédures discipli[...]

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Fonction publique : un accident survenu dans le garage d’un immeuble est un accident de trajet

L’accident d’un fonctionnaire survenu dans le garage collectif de l’immeuble d'habitation collectif dans lequel il rési[...]

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Actus Particuliers

Erreur de diagnostic énergétique et responsabilité du diagnostiqueur

Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-18.771 Le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l’audit énerg&[...]

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Résolution post-mortem des funérailles : volonté du défunt et personne qualifiée

Un contentieux intemporel Bien que l’organisation des funérailles et le choix du lieu de sépulture suscitent depuis des temps imm[...]

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Action individuelle du copropriétaire et mise en cause du syndic

Par son arrêt rendu le 16 octobre 2025, la Cour de cassation a très clairement rappelé que si le copropriétaire, qui agit[...]

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Clause de préciput et partage

En quoi consiste la clause préciputaire ? Quel est son objet, son support ? Qu'en est-il du droit de partage ? Retrouvez toutes les infor[...]

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Loueurs en meublé : attention à la preuve des dépenses professionnelles !

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 octobre 2025 (n° 24PA00187), rappelle avec fermeté que les contr[...]

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Actus Entreprises

Clause de juridiction étrangère : l’indivisibilité du litige ne suffit pas à l’écarter

Une clause attributive de juridiction étrangère, valablement stipulée, s’impose au juge français, même lorsq[...]

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Déplafonnement du loyer renouvelé et régime d’étalement du nouveau loyer commercial

Cass, 3ème civ, 16 octobre 2025, n°23-23.834, Publié au bulletin La Cour de cassation vient de préciser que le régi[...]

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L'enquête interne en entreprise : précisions sur l'appréciation de la valeur probante du rapport d'enquête

Par un arrêt du 18 juin 2025 (n°23-19.022), la Cour de cassation poursuit l’élaboration de sa jurisprudence relative aux enqu[...]

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Délai de prescription de l’action directe du tiers victime à l’encontre de l’assureur du constructeur

Cass, 3ème civ, 9 octobre 2025, n°23-22.920 L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 9 octobre 2025[...]

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Offre de cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital est valable

Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social constitue une offre de cession si la chose et le prix sont d[...]

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