CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
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03 24 33 77 55

56, COURS BRIAND
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES

SCP Ledoux - Ferri - Riou-Jacques - Touchon - Mayolet

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Le monde du droit, complexe et en constante évolution nécessite l'intervention d'experts.

Défendre, conseiller, assister... La "SCP Ledoux - Ferri - Riou-Jacques - Touchon" est à vos côtés.

Créé en 1972, notre cabinet d'avocats privilégie immuablement une organisation à taille humaine synonyme de proximité, de réactivité, de simplicité et d'écoute, mais également la multidisciplinarité de ses expertises, avec des compétences spécialisées et complémentaires, et enfin une approche spécifique, individualisée pour chaque dossier.... Des préoccupations garantes d'une expertise adaptée aux besoins de chaque client, particuliers, entreprises ou collectivités publiques.

Actus Collectivités

Un village littoral sans lieu de vie ?

Nous ne présentons plus les dispositions de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme lequel impose que l’extension de l&rs[...]

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Focus sur le refus de titularisation en fin de stage : le cas spécifique des agents de police municipale

Les stagiaires de la fonction publique se trouvent, pendant la durée du stage, dans une situation probatoire et provisoire. Il appartient &ag[...]

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La communication des documents d'urbanisme dans le cadre des opérations de vente immobilière : les obligations des communes

Les communes sont détentrices de l'information en matière d'urbanisme sur les bâtiments et terrains relevant de leur ter[...]

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La CNIL met en demeure le ministère de l’Économie de régulariser le fichier SIRENE utilisé par les douanes

En synthèse, la CNIL a mis en lumière des manquements à la loi Informatique et Libertés dans l'utilisation du fichie[...]

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Focus sur le désistement d'office de l'article L.612-5-1 du code de justice administrative

L’article L. 612-5-1 du code de justice administrative, dispose que : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger[...]

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Actus Particuliers

De la qualification en droit de la consommation

La bascule d’une relation contractuelle dans un régime ou dans l’autre a nécessairement des incidences essentielles sur le[...]

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Un système de géolocalisation peut-il être exploité comme preuve pour un licenciement ?

Par deux arrêts du 22 mars 2023 (n°21-22.852 et n°21-24.729), la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l’utili[...]

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L’adoption intrafamiliale dans un contexte de séparation : la rétractation du consentement du conjoint doit intervenir dans le délai de deux mois

Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-17.737 Deux femmes se marient en août 2015 et l’une d’elles donne naissance à un [...]

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Un contrat de livraison et de pose de panneaux photovoltaiques et de chauffe eau, avec mise en service, peut constituer un contrat de vente excluant alors le régime de garantie des constructeurs

Cass, 1ère civ, 17 mai 2023, n° 21-25.670, publié au Bulletin  Les époux N. ont conclu avec la société [...]

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L'absence de garantie de livraison est constitutive d'un préjudice indemnisable certain en cas de défaillance du constructeur de maisons individuelles

Cass, 3ème civ, 11 mai 2023, n° 21-23.859, publié au Bulletin  Les époux B. ont conclu un contrat de construction de [...]

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Actus Entreprises

Un système de géolocalisation peut-il être exploité comme preuve pour un licenciement ?

Par deux arrêts du 22 mars 2023 (n°21-22.852 et n°21-24.729), la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l’utili[...]

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L'absence de garantie de livraison est constitutive d'un préjudice indemnisable certain en cas de défaillance du constructeur de maisons individuelles

Cass, 3ème civ, 11 mai 2023, n° 21-23.859, publié au Bulletin  Les époux B. ont conclu un contrat de construction de [...]

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Inégalité salariale : demander les bulletins de salaires de ses collègues masculins est possible

Par un arrêt en date du 8 mars 2023 (Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, 21-12.492), la chambre sociale de la Cour de cassation e[...]

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Des relations intimes consenties écartent-elles forcément le harcèlement sexuel ?

La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question de savoir si le caractère consenti des relations intimes entre une salari&eac[...]

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Exécution forcée et promesse unilatérale de vente

Par arrêt rendu le 15 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a coordonné sa jurisprudence relative à la r&eac[...]

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