CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
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03 24 33 77 55

56, COURS BRIAND
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES

SCP Ledoux - Ferri - Riou-Jacques - Touchon - Mayolet

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Le monde du droit, complexe et en constante évolution nécessite l'intervention d'experts.

Défendre, conseiller, assister... La "SCP Ledoux - Ferri - Riou-Jacques - Touchon" est à vos côtés.

Créé en 1972, notre cabinet d'avocats privilégie immuablement une organisation à taille humaine synonyme de proximité, de réactivité, de simplicité et d'écoute, mais également la multidisciplinarité de ses expertises, avec des compétences spécialisées et complémentaires, et enfin une approche spécifique, individualisée pour chaque dossier.... Des préoccupations garantes d'une expertise adaptée aux besoins de chaque client, particuliers, entreprises ou collectivités publiques.

Actus Collectivités

Sur-fréquentation maritime des côtes : vers un élargissement des pouvoirs de police municipale en mer ?

Dans un communiqué publié le 27 mai 2024, l’Association des Maires de France (AMF), l’Association Nationale des Elus des L[...]

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Point sur les conventions entre personnes publiques « hors marché »

Pour rappel, les personnes publiques ont la faculté de confier la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité &[...]

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La simple qualité d’électeur ne confère pas un intérêt à agir contre une délibération à caractère budgétaire

Une délibération à caractère budgétaire est celle qui met une dépense à la charge d’une colle[...]

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Les règles garantissant l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative précisées par le Conseil d’État

La formation de jugement est-elle impartiale lorsque l’un de ses membres a exercé, moins de deux ans auparavant, les fonctions de cheff[...]

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Incidence de la résiliation du contrat de concession par la personne publique sur le calcul du manque à gagner du concurrent évincé

Le Conseil d’Etat précise les conditions d’indemnisation des candidats évincés, dans le cas particulier où l[...]

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Actus Particuliers

Vidéo : pas de paiement, pas de contrat ?

Nouvelle idée reçue : tant que je n'ai pas payé, y'a pas de contrat. Alors là, pas-du-tout. Et c'est dingue [...]

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Non réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt et appréciation de la bonne foi du bénéficiaire d'une promesse de vente

Dans un arrêt rendu le 6 juin 2024, la Cour de cassation a rappelé les limites qu’elle entend poser à l’appré[...]

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Nouvelle illustration de la recevabilité d’un enregistrement clandestin, en matière de contentieux accident du travail / maladie professionnelle

Par son arrêt du 6 juin 2024 (Cass. 2e civ., 6 juin 2024, nº 22-11.736), la Cour de cassation, deuxième chambre civile, poursuit s[...]

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Licenciement et PSE homologué : attention à envisager toutes les possibilités de reclassement

Par un arrêt rendu en date du 15 mai 2024 (Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2024, Pourvoi n° 22-20.650), la Chambre sociale de l[...]

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Discrimination en raison du handicap et charge de la preuve

La Cour de cassation précise le régime probatoire de la discrimination en raison du handicap invoqué au soutien d’une dem[...]

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Actus Entreprises

Nouvelle illustration de la recevabilité d’un enregistrement clandestin, en matière de contentieux accident du travail / maladie professionnelle

Par son arrêt du 6 juin 2024 (Cass. 2e civ., 6 juin 2024, nº 22-11.736), la Cour de cassation, deuxième chambre civile, poursuit s[...]

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Licenciement et PSE homologué : attention à envisager toutes les possibilités de reclassement

Par un arrêt rendu en date du 15 mai 2024 (Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2024, Pourvoi n° 22-20.650), la Chambre sociale de l[...]

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Discrimination en raison du handicap et charge de la preuve

La Cour de cassation précise le régime probatoire de la discrimination en raison du handicap invoqué au soutien d’une dem[...]

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Obligation d’information du prêteur : mise en garde contre le risque du défaut d’assurance

Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.642 Un emprunteur avait souscrit pas moins de 21 prêts immobiliers entre 2001 et 2008 auprès de s[...]

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Bail commercial et transfert de charges du bailleur au locataire : exigence d'une clause expresse

Aux termes d’un arrêt non publié au bulletin, en date du 16 mai 2024 (pourvoi n° 22-19 830), la Cour de Cassation rappelle qu[...]

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03 24 33 77 55 / Fax : 03 24 33 77 50

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