CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
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03 24 33 77 55

56, COURS BRIAND
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES

SCP Ledoux - Ferri - Riou-Jacques - Touchon - Mayolet

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Le monde du droit, complexe et en constante évolution nécessite l'intervention d'experts.

Défendre, conseiller, assister... La "SCP Ledoux - Ferri - Riou-Jacques - Touchon" est à vos côtés.

Créé en 1972, notre cabinet d'avocats privilégie immuablement une organisation à taille humaine synonyme de proximité, de réactivité, de simplicité et d'écoute, mais également la multidisciplinarité de ses expertises, avec des compétences spécialisées et complémentaires, et enfin une approche spécifique, individualisée pour chaque dossier.... Des préoccupations garantes d'une expertise adaptée aux besoins de chaque client, particuliers, entreprises ou collectivités publiques.

Actus Collectivités

Érosion littorale : L’exemple du département de Charente-Maritime

Dans la gestion du trait de côte, et dans la gouvernance adaptée à cette situation, les collectivités ont leur place, ave[...]

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L’érosion côtière : les cartes locales d’exposition au risque

Faire face au recul du trait de côte engage, nous le savons, un grand nombre de questions juridiques évidemment, mais d’abord et [...]

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L’étude CEREMA Projection du trait de côte et analyse des enjeux au niveau national - février 2024

Le CEREMA est un établissement public sous la tutelle du ministère de la transition écologique et la cohésion des territ[...]

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Irrégularité d’une méthode de notation des offres basée sur les rangs de classement 

La liberté dont disposent les acheteurs et les autorités concédantes en matière de méthode de notation des offres[...]

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Précisions du Conseil d’État sur la prescription de l’action en garantie décennale

Dans un arrêt du 7 juin 2024 Communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois (n° 472662), le Conseil d’État a app[...]

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Actus Particuliers

Promesse de vente, conditions suspensives et obligations du promettant ... la rigueur des principes

Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°22-20.046 Il est toujours essentiel de se rappeler qu’une promesse de vente est un contrat qu[...]

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La réception tacite implique une volonté non équivoque du maitre de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage, quels qu'en soient les motifs ....

Depuis un arrêt de principe de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 novembre 2016, en application de l’ar[...]

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Enlèvement international d’enfant : l’enfant peut exceptionnellement retourner dans un autre État que celui de sa résidence habituelle

Dans cette affaire, le père danois, M. [F], demande le retour de son fils au Danemark après que la mère ukrainienne, Mme [B], a[...]

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Indemnité d'immobilisation, promesse de vente et délai de prescription

Le 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a été conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’[...]

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Réforme de la garde à vue : quels changements depuis le 1er juillet 2024 ?

Après plusieurs mises en demeure de la Commission européenne, la France assure enfin la transposition de la Directive européenn[...]

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Actus Entreprises

Bail commercial : non-respect des délais et acquisition de la clause résolutoire

Les locataires en difficulté de règlement de loyers recherchent des possibilités pour sauver leur activité commerciale e[...]

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Le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages ouvrage ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité du constructeur, y compris au titre des préjudices immatériels

Cass, 3ème civ, 19 septembre 2024, n°22-24.808 Aux termes de l’article L 242-1 du code des assurances, tout propriétaire d&[...]

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La réception tacite implique une volonté non équivoque du maitre de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage, quels qu'en soient les motifs ....

Depuis un arrêt de principe de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 novembre 2016, en application de l’ar[...]

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Le risque pénal en cas de fusion-absorption : peu importe la forme de la société absorbée

cass. crim., 22 mai 2024, n°23-83180 1. Par un arrêt du 17 avril 2023, la Cour d’Appel de MONTPELLIER a condamné deux s[...]

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Procédure de conciliation : précisions sur l’étendue de la confidentialité

Il est acquis que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fo[...]

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