CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
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03 24 33 77 55

56, COURS BRIAND
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES

SCP Ledoux - Ferri - Riou-Jacques - Touchon - Mayolet

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Le monde du droit, complexe et en constante évolution nécessite l'intervention d'experts.

Défendre, conseiller, assister... La "SCP Ledoux - Ferri - Riou-Jacques - Touchon" est à vos côtés.

Créé en 1972, notre cabinet d'avocats privilégie immuablement une organisation à taille humaine synonyme de proximité, de réactivité, de simplicité et d'écoute, mais également la multidisciplinarité de ses expertises, avec des compétences spécialisées et complémentaires, et enfin une approche spécifique, individualisée pour chaque dossier.... Des préoccupations garantes d'une expertise adaptée aux besoins de chaque client, particuliers, entreprises ou collectivités publiques.

Actus Collectivités

Vente par une collectivité et dation paiement : attention au risque de requalification en commande publique

Dans un arrêt du 11 avril 2022 rendu sous le numéro 21 MA 00 539, toutefois inédit au recueil Lebon, la cour administrative d[...]

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L’exclusion de certains agents du bénéfice d’une prime peut méconnaître le principe d’égalité

Le décret du 29 décembre 2021 prévoyait diverses indemnités pour les enseignants chercheurs, liées, pour une de c[...]

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La redevance de stade : la difficile application du code général de la propriété des personnes publiques

L'article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques rappelle que la redevance, due en [...]

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Droit de préemption et délégation : attention à la précision

Dans une décision rendue le 9 novembre 2022 sous le numéro 20 BX02 428, la cour administrative d'appel de Bordeaux est venue appor[...]

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La valorisation du domaine public, l'exemple de la Côte d'Ivoire

La question foncière en Côte d'Ivoire a toujours, historiquement, représentée un enjeu majeur. Cela préfigure[...]

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Actus Particuliers

Le droit de visite et d’hébergement des grands-parents

Classiquement, et selon les termes de l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale appartient aux parents jusqu’&agr[...]

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Continuité des soins et transfert aux urgences : quelles précautions prendre ?

Un praticien qui estime nécessaire de transférer un patient aux urgences, doit entourer cette démarche de précautions pa[...]

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Peut-on mettre un trait d'union dans un nom de famille composé ?

Les parents souhaitant que leur enfant porte leurs deux noms de famille peuvent-ils insérer entre eux un trait d’union ? Le Conseil d&r[...]

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Un établissement de santé privé est-il responsable en cas de chute d’un patient de son lit ?

Une patiente âgée de plus de 83 ans a été hospitalisée dans une clinique pour y subir des examens cardiologiques. [...]

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Licenciement économique : les difficultés ne se cantonnent pas à une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 a modifié l'article L.1233-3 du Code du travail qui prévoit désormais une s&eac[...]

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Actus Entreprises

Conditions catégorielles de vente : Quelles obligations face à un commissionnaire à l’achat ?

Par un arrêt du 28 septembre 2022 (Cass. com., 28 septembre 2022, n°19-19.768), la Cour de cassation a mis fin à la saga judiciaire[...]

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Licenciement économique : les difficultés ne se cantonnent pas à une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires

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Le délai d'action de l'assuré contre l'assureur

Quel que soit le type de contrat d'assurance souscrit pour des besoins personnels, une entreprise commerciale, une exploitation viticole, en cas[...]

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Bail commercial, liquidation et cession de fonds de commerce

La renonciation du bailleur à sa déclaration de loyers vaut renonciation à poursuivre la résiliation du bail pour non-pa[...]

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Un manquement au RGPD peut constituer un acte de concurrence déloyale

Un manquement au Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) peut exposer, pour l’entreprise ayant comm[...]

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03 24 33 77 55 / Fax : 03 24 33 77 50

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