CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
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03 24 33 77 55

56, COURS BRIAND
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES

SCP Ledoux - Ferri - Riou-Jacques - Touchon - Mayolet

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Le monde du droit, complexe et en constante évolution nécessite l'intervention d'experts.

Défendre, conseiller, assister... La "SCP Ledoux - Ferri - Riou-Jacques - Touchon" est à vos côtés.

Créé en 1972, notre cabinet d'avocats privilégie immuablement une organisation à taille humaine synonyme de proximité, de réactivité, de simplicité et d'écoute, mais également la multidisciplinarité de ses expertises, avec des compétences spécialisées et complémentaires, et enfin une approche spécifique, individualisée pour chaque dossier.... Des préoccupations garantes d'une expertise adaptée aux besoins de chaque client, particuliers, entreprises ou collectivités publiques.

Actus Collectivités

Déontologie des médecins : suspension d’un praticien et obligation de formation

L’article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, dispose que : « I.-En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangere[...]

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La société civile immobilière et le droit de préemption urbain

Lors de la vente d’un bien immobilier, il peut être nécessaire de veiller à purger par le biais d’une déclara[...]

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L’injonction du Juge de procéder au réexamen ne permet pas, à elle seule, la naissance d’un permis tacite

Classiquement, si aucune décision n’est notifiée au demandeur d’une autorisation d’urbanisme à l’issue [...]

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Football : l’interdiction de « tout signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale » édictée par la FFF est adaptée et proportionnée

Par un arrêt au fort retentissement médiatique, le Conseil d’Etat a confirmé l’interdiction faite aux licencié[...]

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Le caractère définitif d’une décision jugeant irrégulière l’offre d’un candidat le prive de tout intérêt à agir en référé précontractuel dans le cadre de la procédure d’attribution

Le Conseil d’Etat est venu préciser sa jurisprudence relative à l’intérêt à agir des candidats é[...]

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Actus Particuliers

Rémunération et objectifs : pas d’imprévision dans la part variable du salaire

La question des primes d’objectif des salariés a donné lieu à une abondante jurisprudence, quant à leur validit&ea[...]

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Responsabilité de l’agent immobilier face à l’insolvabilité du vendeur

La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 28 juin dernier (n°21-21.181) qui n’est pas totalement passé inaperçu : &laq[...]

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Pourparlers, contrat, convention : qui dit flou, dit loup

S’il n’est pas inexact de dire que « l’acceptation de l’offre vaut vente », il faut tout de même trè[...]

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Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de fortes chaleurs ?

Les épisodes de fortes chaleurs et plus généralement d’intempéries du fait du changement climatique, vont se multi[...]

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Actus Entreprises

Marques Rada versus Prada : attention à la confusion

La concurrence féroce dans l'industrie des cosmétiques et des parfums a conduit à un nombre croissant de litiges lié[...]

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Médiation, conciliation ou négociation encadrée par convention, ces modes amiables de règlement des différends désormais obligatoires avant le procès

AU CŒUR D’UN DISPOSITIF DE JUSTICE RECENTREE SUR LES PERSONNES : A partir du 1er octobre 2023, pour pouvoir saisir le juge de cert[...]

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La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises exclut les règles nationales, même celles d’ordre public

Par un arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation rappelle que la convention sur la vente internationale de marchandises exclut les règ[...]

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