CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
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03 24 33 77 55

56, COURS BRIAND
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES

SCP Ledoux - Ferri - Riou-Jacques - Touchon - Mayolet

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Le monde du droit, complexe et en constante évolution nécessite l'intervention d'experts.

Défendre, conseiller, assister... La "SCP Ledoux - Ferri - Riou-Jacques - Touchon" est à vos côtés.

Créé en 1972, notre cabinet d'avocats privilégie immuablement une organisation à taille humaine synonyme de proximité, de réactivité, de simplicité et d'écoute, mais également la multidisciplinarité de ses expertises, avec des compétences spécialisées et complémentaires, et enfin une approche spécifique, individualisée pour chaque dossier.... Des préoccupations garantes d'une expertise adaptée aux besoins de chaque client, particuliers, entreprises ou collectivités publiques.

Actus Collectivités

Augmentation de l'indemnité forfaitaire de télétravail à partir du 1er janvier 2023 : quels sont les agents concernés et dans quelles conditions ?

Depuis le 1er septembre 2021, les agents publics des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière), ainsi que les mag[...]

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La Section du contentieux du Conseil d’État précise les suites de l’annulation d’une réintégration après révocation

Par une décision du 9 décembre 2022 (CE, sect., 9 déc. 2022, n° 451500), publiée au recueil Lebon, la Section du con[...]

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Un tiers n’est pas recevable à former un REP contre un acte participant au processus de conclusion du contrat

Par une décision du 2 décembre 2022 (CE, 2 décembre 2022, Danthony, n° 454318), mentionnée aux Tables du recueil Leb[...]

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La préemption et l'urgence de suspendre : l'intervention du juge de l'expropriation

Le droit de préemption urbain est particulièrement attentatoire aux libertés individuelles et aux droits que chacun a de dispos[...]

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Un praticien d'un service d'urgence ne peut refuser de procéder à l'examen d'un patient, au motif que l'établissement ne peut assurer intégralement la prise en charge

L’article R. 4127-9 du code de la santé publique, dispose que : « Tout médecin qui se trouve en présence d'un m[...]

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Actus Particuliers

Bail d’habitation : Point de départ du délai de préavis du congé du locataire

Le locataire d’un logement social ou du secteur privé peut le quitter définitivement à tout moment en respectant un d&eacut[...]

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La périlleuse plainte en matière de presse

La procédure pénale applicable aux délits de presse est à la fois complexe et exigeante ; les praticiens le savent bien [...]

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L'installation de panneaux photovoltaïques, l'isolation des maisons et le changement des menuiseries : entre arnaques et travaux réellement utiles, soyez vigilants

Les travaux de rénovation énergétique, dopés par des primes délivrées directement par l'État ou[...]

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Erreur dans la destination des conclusions, une chanceuse décision de clémence

À deux reprises déjà de ce début d’année 2023, il a été question de sévérit&eac[...]

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Le délai de préavis dans le contrat de collaboration entre infirmiers libéraux

L’article R. 4312-73 du code de la santé publique, dispose que : « I. - Tout contrat ou avenant ayant pour objet l'exercice [...]

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Actus Entreprises

Requalification en bail commercial : la prescription biennale confirmée par la Cour de cassation

Une action, par nature imprescriptible, sur le fondement de l'article L. 145-15 du Code de commerce, réputant non écrites certaine[...]

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Licenciement économique : les recherches de reclassement ne peuvent être limitées en fonction de la volonté exprimée du salarié

Dans un arrêt rendu le 7 décembre dernier (Cass. soc., 7 déc. 2022, n° 21-16.000), la Chambre sociale de la Cour de cassatio[...]

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Bail commercial : clause d'indexation réputée non écrite en son entier

La question de la nullité entière ou pas des clauses d’indexation des loyers est sujette à jurisprudence et à disc[...]

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Qualité à agir de la société absorbante envers les débiteurs de la société absorbée

Les fusions-absorptions sont des opérations courantes et bien cadrées du droit des affaires. Néanmoins, elles suscitent certain[...]

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Compétence du juge de l’exécution en matière de cautionnement

La frontière entre l’impossibilité pour le juge de l’exécution de modifier ou suspendre le dispositif de la d&eacut[...]

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