CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
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SCP Ledoux - Ferri - Riou-Jacques - Touchon - Mayolet

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Le monde du droit, complexe et en constante évolution nécessite l'intervention d'experts.

Défendre, conseiller, assister... La "SCP Ledoux - Ferri - Riou-Jacques - Touchon" est à vos côtés.

Créé en 1972, notre cabinet d'avocats privilégie immuablement une organisation à taille humaine synonyme de proximité, de réactivité, de simplicité et d'écoute, mais également la multidisciplinarité de ses expertises, avec des compétences spécialisées et complémentaires, et enfin une approche spécifique, individualisée pour chaque dossier.... Des préoccupations garantes d'une expertise adaptée aux besoins de chaque client, particuliers, entreprises ou collectivités publiques.

Actus Collectivités

Élection et comptes de campagne : une jurisprudence qui fait payer le droit de se présenter

Par deux décisions rendues le 22 décembre 2025, dont l’arrêt n° 25PA01043, la Cour administrative d’appel de Par[...]

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Transfert de siège social hors UE : rigueur nationale versus harmonisation européenne

À propos de l’arrêt Cass. com., 5 nov. 2025, n° 24-13.298.   1. Pourquoi cet arrêt mérite l’attention[...]

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Cession d’un fonds de commerce sur le domaine public : une opération précaire

La cession d’un fonds de commerce installé sur le domaine public n’est pas un processus banal. Contrairement à une cession[...]

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Fonds de commerce sur le domaine public : ce que permet (ou interdit) la loi Pinel

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel n°2014-626, la reconnaissance d’un fonds de commerce sur le domaine public est pos[...]

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Elections municipales : Quelles sont les règles d’utilisation des sondages en période électorale ?

En période électorale, les sondages d'opinion jouent un rôle important dans le débat public, mais leur utilisation es[...]

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Actus Particuliers

Travaux sur existants et ouvrage

Cass, 3ème civ, 22 janvier 2026, n°24-12.809 Le sujet de la qualification d’ouvrage au regard des dispositions de l’article [...]

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Abandon de famille et organisation frauduleuse de son insolvabilité : L’intérêt d’exécuter sa créance à l’encontre des complices ?

L’article 314-7 du Code pénal incrimine l’infraction d’organisation frauduleuse de son insolvabilité en l’ense[...]

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Dons manuels : la déclaration en ligne devient la règle, gare aux pièges fiscaux

Depuis le 1er janvier 2026, le régime déclaratif des dons manuels connaît une évolution significative avec la gén&[...]

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Biens immobiliers devenus scènes de crimes : les vendeurs et agents immobiliers ont-ils l’obligation d’informer les acquéreurs de faits graves ayant eu lieu dans le bien ?

Cette question n’est pas un cas d’école, de nombreux biens proposés à la vente peuvent avoir été le l[...]

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Valeur probante d’un rapport d’expertise amiable, la cour de cassation précise son analyse

Par l’arrêt rendu le 8 janvier 2026 (Cass, 3ème civ, 8 janvier 2026, n°23-22.803, Publié au bulletin), la Cour de cass[...]

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Actus Entreprises

Résolution d’une cession d’actions : le cédant retrouve sa qualité d’actionnaire avant toute réinscription

La résolution judiciaire d’une cession d’actions rétablit le cédant dans sa qualité d’actionnaire de p[...]

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Responsabilité contractuelle de résultat du constructeur avant réception

Cass, 3ème civ, 22 janvier 2026, n°24-10.061 Un promoteur avait confié à un groupement composé de deux entreprises,[...]

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Un appel au boycott d’une association professionnelle peut constituer une pratique anticoncurrentielle

Une association professionnelle qui édicte des recommandations à ses membres peut devenir un acteur du marché et donc êtr[...]

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Déséquilibre significatif : l’absence de dépendance économique n’exclut ni la soumission, ni la sanction

Par un arrêt du 7 janvier 2026 (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 7 janvier 2026, n° 23-20.2[...]

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Transfert de siège social hors UE : rigueur nationale versus harmonisation européenne

À propos de l’arrêt Cass. com., 5 nov. 2025, n° 24-13.298.   1. Pourquoi cet arrêt mérite l’attention[...]

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